Cour de cassation · 19 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.527

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

19 décembre 2007Décision rendue

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28 juin 2005Contrat de travailLicenciement Passage source
19 décembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1977 par la société des fonderies d'Ussel en qualité d'opérateur auxiliaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle à compter du 18 septembre 2003 ; que, licencié le 28 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1977 par la société des fonderies d'Ussel en qualité d'opérateur auxiliaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle à compter du 18 septembre 2003 ; que, licencié le 28 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-2 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre de rupture, qui fixe les limites du débat, le licenciement est intervenu pour le motif suivant : "Vous êtes absent depuis le 18 septembre 2003 et vous nous avez confirmé qu'en l'état actuel, une reprise de travail n'était pas envisageable au poste d'opérateur auxiliaire auquel vous aviez été embauché. Compte tenu de la charge de travail de l'usine, nous sommes dans l'obligation de pourvoir à votre remplacement et, de ce fait, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement" ; que si l'employeur peut licencier le salarié dont l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif, la lettre de licenciement doit faire référence à la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, une telle mention n'apparaît pas dans la lettre de rupture ;

Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement, qui invoquait la charge de travail de l'usine et mentionnait également les problèmes que posait l'absence du salarié à son poste de travail, ainsi que l'obligation pour l'employeur de pourvoir à son remplacement, contenait l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles L. 122-14-3 et L.122-45 du code du travail ;

Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient en outre que l'employeur a attendu deux années pour remplacer le salarié et que l'absence de l'intéressé ne causait donc pas de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1977 par la société des fonderies d'Ussel en qualité d'opérateur auxiliaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle à compter du 18 septembre 2003 ; que, licencié le 28 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre de rupture, qui fixe les limites du débat, le licenciement est intervenu pour le motif suivant : "Vous êtes absent depuis le 18 septembre 2003 et vous nous avez confirmé qu'en l'état actuel, une reprise de travail n'était pas …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement, qui invoquait la charge de travail de l'usine et mentionnait également les problèmes que posait l'absence du salarié à son poste de travail, ainsi que l'obligation pour l'employeur de pourvoir à son remplacement, contenait l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-14-3 et L.122-45 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient en outre que l'employeur a attendu deux années pour remplacer le salarié et que l'absence de l'intéressé ne causait donc pas de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa …
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L. 122-45Code du travail
Passage cité
… ainsi alors que la lettre de licenciement, qui invoquait la charge de travail de l'usine et mentionnait également les problèmes que posait l'absence du salarié à son poste de travail, ainsi que l'obligation pour l'employeur de pourvoir à son remplacement, contenait l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-14-3 et L.122-45 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient en outre que l'employeur a attendu deux années pour remplacer le salarié et que l'absence de l'intéressé ne causait donc pas de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base …
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textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-14-3 et L.122-45 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient en outre que l'employeur a attendu deux années pour remplacer le salarié et que l'absence de l'intéressé ne causait donc pas de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de bas
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02638
Identifiant source: 613726b0cd58014677427b41

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