Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 24

les faits établis, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, se dispenser d'apprécier, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si ces faits étaient de nature à justifier la sanction prononcée ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Lisieux distribution dont il n'était pas contesté qu'elle occupait au moins vingt salariés, a fait l'objet de plusieurs avertissements qui lui ont été adressés par lettres recommandées ; que soutenant que ces mesures avaient été prises par des personnes qui n'avaient pas qualité à cet effet, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à en voir prononcer la nullité .

une mesure de remise en état ; Mais attendu que si, selon l'article L 122-43 deuxième alinéa du code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut, lorsqu'elle statue en référé, trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de cette sanction ; que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée .

pas disproportionnée aux faits fautifs et qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif ; que le contrôle judiciaire peut en conséquence s'exercer sur un avertissement, fût-il la sanction la plus légère prévue par le règlement intérieur .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour la régularité de la sanction prononcée contre un délégué du personnel, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail .

condamnée à restituer le trop perçu alors, selon le moyen, que l'article L. 122-43 du Code du travail donne compétence au juge prud'homal pour annuler une sanction irrégulière en la forme ; que l'ignorance par l'employeur des dispositions légales relatives à la procédure disciplinaire constitue un trouble illicite justifiant la compétence du juge des référés ; que la régularité de la procédure ne pouvant être ignorée au motif que la sanction serait justifiée, il n'existait donc aucune contestation sérieuse écartant la compétence du juge des référés .

après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'aux termes de l'article L. 122-43, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ; que la cour d'appel, qui a relevé que les tribunaux peuvent refuser d'annuler une sanction s'il n'est pas établi que le respect de la procédure aurait pu éviter une sanction, a énoncé une condition d'annulation d'une sanction pour vice de forme que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L.

de la charge de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail, selon lequel si un doute subsiste il profite au salarié ; alors, en cinquième lieu, que la société n'a jamais fourni la preuve de son préjudice réel ; que la cour d'appel qui a admis l'existence de frais de réparation et d'une majoration de prime d'assurance, a méconnu les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors.

branches ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-43 du Code du travail : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la sanction, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés au salarié étaient établis et de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé les termes du litige en considérant que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-43, R. 516-30 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1985), à la suite de désaccords, la société Pavailler a proposé à M. X..., directeur régional pour la région Franche-Comté, une mission temporaire de deux mois, puis, à la suite de son refus, l'a mis à pied ; que, par ordonnance du 4 février.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 436-1, R. 436-6 et L. 122-43 du Code du travail :. Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Dariosecq, a fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde ; que l'inspection du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé le licenciement de l'intéressé, l'employeur a renoncé à cette procédure, mais a procédé, le 8 novembre 1982, à une mise à pied disciplinaire jusqu'au 15 novembre 1982 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours .