Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 23

Attendu, en second lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 122-43 du Code du travail que les dispositions des alinéas précédents permettant au conseil de prud'hommes d'annuler une sanction irrégulière en la forme ne sont pas applicables au licenciement ; que le moyen est inopérant en sa troisième branche ; Attendu, en troisième lieu, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 30.

le pourvoi, que la cour d'appel, en violation des articles L. 122-41, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail, ne pouvait admettre sans contradiction d'une part qu'une sanction prononcée sans entretien préalable serait régulière en la forme en ce qu'elle n'avait aucune incidence immédiate ou non sur le déroulement du contrat de travail et d'autre part, qu'elle puisse cependant être ultérieurement invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ayant.

justifiée, la cour d'apel devant en cas de doute appliquer l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en retenant que la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, s'agissant d'une entreprise traitant le 5ème quartier, sans rechercher quelle était l'activité réelle de la société, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 .

avait fait l'objet d'un licenciement abusif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-43 et L. 122-3.9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée, dont l'attention avait été détournée par deux clientes pour permettre à une troisième de "propulser" le chariot de marchandises derrière les caisses, ne pouvait prévoir une telle machination, et que la société n'indiquait pas l'article du règlement intérieur auquel elle se référait pour justifier la faute grave .

donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans ses conclusions écrites d'appel, l'employeur avait notamment énoncé que "Mme X... serait au demeurant bien mal venue de contester les faits puisque, dans ses écritures du 22 janvier 1985 (pièce n° 5), elle a reconnu avoir fait des erreurs de caisse" ; Attendu, en second lieu, que la salariée n'a jamais contesté avoir exercé les fonctions de caissière .

légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge d'apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en omettant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la première lettre de démission corrigée par Mme de A..., et remplacée par la deuxième, n'avait pas été retrouvée dans une corbeille à.

la sanction ; qu'en ne le faisant pas, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'ayant relevé qu'en cause d'appel la SNCF, reconnaissant que M. X... n'avait pas personnellement manoeuvré l'aiguille, affirmait qu'il.

l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-43 du Code du travail, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en affirmant que M. X... n'était pas recevable à prétendre que la sanction de rétrogradation aurait été excessive au regard des faits qui l'ont motivée, l'employeur étant en l'espèce seul juge du bien-fondé de cette sanction, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation du texte susvisé .

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et à supposer qu'il y ait effectivement eu mise à pied conservatoire de M. Z..., la cour d'appel n'a pas dit en quoi cette mesure, qui n'est pas en elle-même irrégulière, devait être en l'espèce privée d'effet ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et peut annuler une sanction irrégulière en la forme ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y... et X..., MM. Z..., A... et Olivier, employés à la société niçoise des Galeries Lafayette de Paris, ont chacun fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier .

'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-41, alinéa 2, L. 122-43, alinéa 2, et R. 122-18 alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en matière disciplinaire, le juge prud'homal a le pouvoir de substituer son appréciation à celle de l'employeur ; qu'en n'expliquant pas en quoi une mesure de rétrogradation, pourtant non motivée, n'apparaissait pas disproportionnée à la gravité de la faute imputée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu de l'article L.

ne pouvait sans se contredire, et sans violer les articles L. 122-41, L. 122-43, R. 122-17 et R. 122-18 du Code du travail, d'une part, relever qu'une mise à pied de 3 jours avait été notifiée verbalement par le délégué du personnel de l'entreprise, et par ailleurs, le caractère incontestable de l'irrégularité de la procédure applicable à cette sanction disciplinaire, sans en tirer la conséquence de l'annulation sollicitée et d'autre part faire.