Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1988, 85-46.110

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/1988

Numéro d'affaire

85-46.110

Résumé

Viole l'article L. 122-43 du Code du travail, la juridiction qui, statuant en référé, prononce l'annulation d'une sanction, alors qu'elle ne pouvait trancher le fond du litige.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.110 à 85-46.114 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et peut annuler une sanction irrégulière en la forme ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y... et X..., MM. Z..., A... et Olivier, employés à la société niçoise des Galeries Lafayette de Paris, ont chacun fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier ; qu'ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction au motif que la procédure n'avait pas été respectée, faute de convocation à l'entretien préalable prévue par l'article R. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la co…