R. 122-17 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société De Castro construction fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue sans observation de la procédure, alors, selon le moyen pris de la violation de l'article R. 122-17 du Code du travail, issu du décret du 3 mars 1983, et de l'article L. 122-41, alinéa 2, du même Cod… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents en invoquant une violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; [...]
[...] alors, en outre, qu'il résulte tant des dispositions légales que des règles conventionnelles applicables que la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire doit seulement mentionner l'objet de la convocation; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir indiqué dans ladite lettre les motifs de la mesure d… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 février 1994), en premier lieu de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'indemnité de précarité d'emploi, et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa d… [...]
[...] que le poste n'était d'ailleurs toujours pas pourvu lors de son licenciement ; que la rétrogradation qui lui était proposée cachait un licenciement économique et que cette mesure était assimilable à une sanction disciplinaire pour laquelle l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la mise à pied, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable du 25 février 1986 n'ayant pas été provoqué par une convocation écrite quelconque, soit remise en main propre contre décharge, soit adressée en recommandé avec… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative à la mise à pied alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont tenus de vérifier si la procédure disciplinaire qui se propose de garantir le salarié contre l'arbitraire de l'employeur a été ou non respectée ; qu'en se bornant à déclarer que l… [...]
[...] l'article III-2 prévoit l'application conformément à la procédure "déterminée notamment par les articles R. 122-17, 18, 19 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Petit à payer à M. X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une somme à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à faire référence aux articles R. 122-17, L. 122-41 et L. 122-9 du Code du travail et à l'article… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y... et X..., MM. Z..., A... et Olivier, employés à la société niçoise des Galeries Lafayette de Paris, ont chacun fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier ; qu'ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction au motif qu… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires correspondant aux trois jours de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, et sans violer les articles L. 122-41, L. 122-43, R. 122-17 et R. 122-18 du Code du travail, d'une part, relev… [...]