Article R. 122-17 : texte et décisions associées

de la procédure, alors, selon le moyen pris de la violation de l'article R. 122-17 du Code du travail, issu du décret du 3 mars 1983, et de l'article L. 122-41, alinéa 2, du même Code, que les procédés de convocation prévus par le premier texte sont alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en considérant que l'employeur, dont il est établi qu'il a à l'origine convoqué le salarié par lettre recommandée, aurait dû ultérieurement procéder à sa remise en mains propres contre décharge .

afférents en invoquant une violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la réduction de la durée du travail du salarié constituait, non pas une sanction pécuniaire, mais une modification de son contrat de travail que le salarié avait accepté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt d'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la convocation à l'entretien préalable prévu par le premier de ces textes doit être écrite et soit remise en main propre contre décharge, soit adressée par lettre recommandée ; Attendu que M. X... a été engagé par la Mutuelle chirurgicale et médicale des Bouches-du-Rhône, selon contrat à durée déterminée du 12 juillet 1990, pour une durée de six mois en qualité de pupitreur .

a ajouté aux obligations de l'employeur et violé les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail et 48 de la convention collective applicable; et alors, enfin, qu'il résulte de la lettre notifiant à Mme X... sa rétrogradation qu'une telle mesure était prise en raison du comportement constitutif d'abus de fonction de la part de l'agent, incompatible avec sa fonction d'accueil et risquant de porter préjudice à l'image de marque de l'organisme; qu.

L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail et l'article R. 122-17 du Code du travail ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si les salariés ont refusé de se rendre sur le chantier à compter du 10 décembre 1992, date à laquelle le constat d'huissier, dont les énonciations ne sont pas contestées, a été établi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail .

pour laquelle l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-41 et R. 122-17 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié était justifié par une insuffisance professionnelle établie par les éléments de preuve débattus devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que la cour d'appel, violant les articles L. 122-41, L. 122-43 et R. 122-17 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a privé de base légale et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel le salarié énonçait que " par courrier recommandé avec avis de réception du 15 décembre 1983 alléguant des motifs, par ailleurs formellement contestés par le concluant, l'employeur convoquait M. X... pour le lundi 19 décembre 1983 afin d'entendre ses explications ", et d.

conformément à la procédure "déterminée notamment par les articles R. 122-17, 18, 19 du Code du travail ; Qu'ayant relevé que le salarié pouvait difficilement préjuger de son bon état de santé trois jours avant la reprise de travail après un arrêt pour maladie et avait été dans l'impossibilité matérielle de prévenir son employeur dans le délai prévu au règlement intérieur, les juges du fond ont ainsi justifié leur décision de condamner l'employeur au paiement du salaire de la journée du lundi .

le conseil de prud'hommes qui s'est borné à faire référence aux articles R. 122-17, L. 122-41 et L. 122-9 du Code du travail et à l'article 7 d'un accord régional sur les salaires signé par le syndicat des granitiers de Bretagne et "les syndicats ouvriers", sans motiver sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fougères .

faute de convocation à l'entretien préalable prévue par l'article R. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu que la procédure prévue par l'article R. 122-17 du Code du travail n'avait pas été respectée, l'employeur ne justifiant ni d'une remise de convocation écrite en mains propres contre décharge, ni d'une lettre recommandée fixant la date et le lieu de l'entretien et rappelant que les salariés pouvaient se faire assister d'une personne de leur choix .

sans se contredire, et sans violer les articles L. 122-41, L. 122-43, R. 122-17 et R. 122-18 du Code du travail, d'une part, relever qu'une mise à pied de 3 jours avait été notifiée verbalement par le délégué du personnel de l'entreprise, et par ailleurs, le caractère incontestable de l'irrégularité de la procédure applicable à cette sanction disciplinaire, sans en tirer la conséquence de l'annulation sollicitée et d'autre part faire grief au.