Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 85-46.407

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1988

Numéro d'affaire

85-46.407

Résumé

Si selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 les dispositions de la sous-section II de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du Code du travail (article L. 122-40 et suivants) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi, elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent en conséquence être appliquées à une sanction prononcée et exécutée avant cette date.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 octobre 1985), que M. X... a été engagé le 12 juin 1961 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) en qualité de conducteur ; que, le 15 mai 1981, son employeur lui a notifié qu'il était rétrogradé en qualité de manutentionnaire à compter du 20 mai 1981, à titre de sanction pour des manquants en inventaire constatés en mars 1981 ; que le conseil de discipline devant lequel le salarié avait fait appel de cette décision a émis, le 11 juin 1981, l'avis qu'une sanction consistant en la rétrogradation dans l'emploi de manutentionnaire soit infligée ; que, le 17 juin 1981 la CIWLT a notifié à M. X... que sa rétrogradation prendrait effet à compter du 21 juin ; que l'intéressé a fait connaître à son employeur qu'il n'acceptait pas cette sanction et, bien qu'il ait été reconnu à deux reprises, apte à l'emploi de ma…