Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 22

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ; alors que de deuxième, part si le juge peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut en revanche annuler un déclassement du salarié relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur et justifié par des insuffisances professionnelles, motifs réels et sérieux distincts de la faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

fautif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il était constant que le personnel du chantier était en grève ; qu'en se bornant dès lors à relever que M. Z... s'était opposé à la manoeuvre de train ordonnée par le chef de gare, sans préciser les modalités de cette opposition ni sans rechercher si elle n'était pas seulement la conséquence de l'arrêt de travail, par refus de travailler, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le manque d'organisation, de rigueur et d'autorité reproché au salarié était établi ; que par ce seul motif elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le manque d'organisation, de rigueur et d'autorité reproché au salarié était établi ; que par ce seul motif elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

à justifier la sanction prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail et alors que, d'autre part, en se fondant sur les attestations produites par M. A... et notamment celles qu'avaient établies MM. Z... et Y..., sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il s'agissait d'attestations de pure complaisance émanant, pour l'une d'un salarié qui après avoir quitté l'entreprise l'avait fait citer.

partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en vertu duquel, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation de faits ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, en second lieu, que M. X... n'indique pas les chefs de conclusions qui seraient restés sans réponse, en troisième lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations d'un moyen, a relevé que les fautes reprochées à M.

Code de procédure civile ;. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement, l'arrêt énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction irrégulière ou injustifiée ne peut plus être exercée dans le cadre d'une procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité dans laquelle se trouve la.

discipline dans l'entreprise", et en affirmant, ensuite, "que si l'article L. 122-43 du Code du travail permet au conseil de prud'hommes d'annuler une sanction, notamment pour disproportion, l'article L. 122-40 du Code de travail laisse à l'employeur l'opportunité du choix de la sanction" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le conseil de prud'hommes a contrôlé la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise .

intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la mise à pied prononcée le 14 octobre 1983, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette sanction avait été prononcée plus d'un mois après le jour de l'entretien préalable, et que, dans ce délai d'un mois, l'employeur n'avait pas à nouveau convoqué le salarié à un second entretien préalable, énonce qu'il.

de sa demande d'annulation de mise à pied alors qu'aux termes de l'article L. 122-43 du Code du travail, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction prise à son encontre au vu des éléments produits par l'employeur et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié et qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; que par suite la cour d'appel devait nécessairement s'expliquer sur les conclusions.

'au prix d'un refus d'application des articles L. 122-14-3, L. 122-14-6 et L. 122-43 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis les juges d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait référence à celle du 28 juillet et comportait exclusivement le rappel des carences ou fautes déjà énoncées et sanctionnées le 28 juillet ont relevé que, même s'il avait fait constater par huissier le résultat du travail effectué par M.

malgré ces avertissements, la cour d'appel a violé les articles L.122-43 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société n'avait allègué l'existence d'aucun grief postérieurement aux avertissements donnés ; qu'en l'état de cette seule constatation, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mme Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .