Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 21

justifer une mesure de licenciement, viole par fause application l'article L. 122-43 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-14-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les faits nouveaux invoqués dans la lettre de licenciement avaient été reprochés à la salariée plusieurs mois après leur commission ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-43, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, peu important, que la mesure de mise à pied prononcée ait été ou non suivie d'effet, l'arrêt a relevé à bon droit que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits ayant motivé le licenciement et déjà sanctionnés ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte.

être annulée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant l'irrégularité de la procédure disciplinaire, les juges du fond ont justifié leur décision d'annulation de la sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qui en découlaient ; que la cour d'appel, violant les articles L. 122-41, L. 122-43 et R. 122-17 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a privé de base légale et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait.

qu'en l'état de ces constatations, il n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 122-43 du Code du travail en décidant que la sanction prise était disproportionnée avec la prétendue faute commise par M. X... et en condamnant en conséquence l'employeur à payer à ce dernier le salaire afférent aux trois journées de mise à pied ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société SAGA 60 reproche en outre au jugement d'avoir décidé que le licenciement de M.

n'a pas eu lieu, et d'écarter celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, régissant la sanction disciplinaire définitive, effectivement prononcée, sans aucune disproportion eu égard à la faute commise, par le chef d'entreprise ; Mais attendu que dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en décidant que M. X...

l'employeur mais au salarié, a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'entreprise de nettoyage devant conserver à son service les salariés qui exécutaient le contrat d'entretien résilié par l'utilisateur, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant que la mesure qui avait eu pour effet de réduire de moitié la durée journalière de travail de M.

conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors en quatrième lieu, qu'en déclarant que le fait de téléphoner de chez un client pour informer l'employeur de l'impossibilité de prendre les colis ne constituait pas une faute sans rechercher si, ainsi que l'avait soutenu l'employeur, le comportement intentionnel ou irréfléchi de M. X..., qui avait eu pour effet de mêler le Crédit Lyonnais.

l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à.

le quatrième moyen, en sa première branche : Vu les articles L. 122-41, L. 122-43 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'annulation de la mise à pied de trois jours notifiée le 2 juillet 1985, de paiement d'un rappel de salaire correspondant à cette période et en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions du salarié.

simple avertissement, le conseil de prud'hommes, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, a modifié la sanction prononcée ; et alors, en second lieu, que le jugement, qui mettait à la charge de la société le paiement d'une somme sans annulation de la sanction disciplinaire, étant constitutif de droit, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer l'article 1153 du Code civil, allouer les intérêts légaux à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation .

alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de licenciement et que la mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire dans l'attente d'une mesure définitive telle que prévue par l'article L. 122-41 du même code, ne peut être transformée par le juge prud'homal en mise à pied disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tout en relevant que la.