Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 20

dispositions des articles L. 223-14 alinéa 1er, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux motifs du jugement entrepris, dont la société demandait la confirmation, et qui avait relevé que les fautes reprochées au salarié étaient établies, dès lors que, d'une part, tous les clients dont celui-ci s'occupait s'étaient adressés au cabinet Pechenart, que, d'autre part, M. X... s'était lui même.

de toute base légale au regard des articles L. 412-11, L. 521-1 et L. 122-43 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième part, la qualification de faute en droit disciplinaire du travail ne dépend, ni de la facilité d'exécution de l'acte incriminé ni de l'existence d'un dommage effectif occasionné à l'entreprise ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que la manoeuvre était simple à réaliser, qu'.

de congés payés, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail n'ont pas été respectés par l'employeur qui a infligé à M. X... les sanctions suivantes : rétrogradation d'emploi et de salaire, la mise en chômage partiel, M. X... étant le seul cadre touché par cette mesure, et la vente du logement de fonction qu'il occupait à titre gratuit et alors que les deux premières mesures constituaient, en outre, des sanctions pécuniaires interdites par l'article L.

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation des avertissements prononcés à son encontre les 11 janvier, 29 juin et 29 juillet 1989, en raison de leur disproportion avec les faits commis, les juges du fond se bornent à énoncer qu'elle en avait été avisée puisqu'elle avait apposé sa signature et qu'ils n'ont fait ensuite l'objet d'aucune contestation .

et, enfin, que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, que la cour d'appel a dit que la sanction prononcée n'était pas disproportionnée à la faute commise ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

sa demande, le jugement attaqué énonce que, par application de l'article L. 122-43 du Code du travail l'agissement de M. X... n'a pas rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat ; qu'au surplus, son écart de langage envers la hiérarchie méritait tout au plus un avertissement et que la sanction de mise à pied est en conséquence disproportionnée à la faute commise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

civile ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-43 du Code du travail, " en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à.

de la mise à pied, la cour d'appel se contente de se référer à l'article L. 122-43 du Code du travail, qui laisse au juge du fond la possiblité d'annuler une sanction soit qu'elle paraisse injustifiée ou disproportonnée à la faute commise, soit qu'elle soit irrégulière en la forme ; Mais attendu qu'en annulant la mise à pied, qui avait été prononcée sans que soit respectée la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, les juges du fond n'ont fait qu'exercer le pouvoir qui leur est conféré par l'article L.

de la mise à pied, la cour d'appel se contente de se référer à l'article L. 122-43 du Code du travail, qui laisse au juge du fond la possiblité d'annuler une sanction soit qu'elle paraisse injustifiée ou disproportonnée à la faute commise, soit qu'elle soit irrégulière en la forme ; Mais attendu qu'en annulant la mise à pied, qui avait été prononcée sans que soit respectée la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, les juges du fond n'ont fait qu'exercer le pouvoir qui leur est conféré par l'article L.

civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le juge peut annuler une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée, il ne peut la modifier en aucun cas ; qu'en substituant le licenciement à la mesure de rétrogradation décidée par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait que la sanction prise à l'encontre de M.

d'appel a violé par fausse qualification les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas pour apprécier la proportionnalité des faits et de la sanction si les manoeuvres de freinage d'urgence que M. X... a soutenu avoir effectuées, selon les constatations de l'arrêt, pour arrêter le convoi ne constituaient par une circonstance atténuante révélant le caractère involontaire du défaut de ralentissement reproché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

sanction plus adaptée ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'annuler le licenciement, a relevé que le refus de dépôt de plainte ne pouvait être retenu à faute à l'encontre du salarié, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il avait reçu délégation de pouvoirs à cet effet et que la commande litigieuse, qualifiée de travail au noir par.