Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1991, 87-45.326

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/1991

Numéro d'affaire

87-45.326

Résumé

En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement. Dès lors que la sanction proposée par le conseil de discipline et entérinée par l'employeur n'est ni injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, le refus du salarié de s'y soumettre rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1987), qu'entré le 6 juin 1967 au service de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, M. X... a été licencié par lettre du 13 décembre 1983 avec dispense d'effectuer son préavis de 2 mois ; que le conseil de discipline de l'entreprise, saisi par le salarié, a émis l'avis qu'il n'y avait lieu d'infliger au salarié qu'une rétrogradation au grade de contrôleur 42 A, assortie d'une mutation dans un autre établissement ; que l'employeur, suivant l'avis du conseil de discipline, a rapporté la mesure de licenciement et a rétrogradé le salarié de ses fonctions de sous-inspecteur 44 A dans celles de contrôleur 42 A à compter du 17 décembre 1983 ; qu'affecté provisoirement en remplacement du titulaire indisponible comme cadre de soirée chargé du contrôle des inventaire…