Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 19

Mais sur la cinquième branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de mise à pied et d'indemnité correspondante, le jugement a énoncé que le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer sur le bien fondé de cette mesure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si les faits reprochés au salarié étaient de nature à justifier une sanction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

était justifiée et n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 122-43 du Code du travail en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'en prononcer l'annulation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident, de la société AMDBA : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au.

d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon le moyen, violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'apportait pas la justification de ses absences a pu décider qu'il avait commis une faute et a estimé que les avertissements prononcés à raison de cette faute étaient justifiés ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'.

qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, ensuite, que la lettre invoquée par l'employeur à l'appui de ses griefs concernant le Groupe Gadis émanait du représentant de ce groupe et non, comme l'a cru à tort la cour d'appel, du représentant du Groupe Kaysersberg qui en était le destinataire ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu suspecter la sincérité de cette lettre que par suite d'une dénaturation évidente sur la qualité de son auteur .

hommes intervient le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 122-43 du Code du travail" ; que la raison d'être de cette disposition ne saurait concerner l'avertissement, le blâme, la mise à pied ou la rétrogradation, sanctions visées par l'article 48-3 de la convention collective, et pour lesquelles l'article L. 122-43 du Code du travail est de toute manière applicable, sans même que la convention collective le précise ; qu'au.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par l'entreprise Transports Lussiez-Richard, en qualité de chauffeur de car, a été mis à pied pour 5 jours, du 15 février au 19 février 1988 inclus ; Attendu que, pour décider que la sanction infligée au salarié était injustifiée et condamner l'employeur à payer au salarié les salaires.

122-40 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de l'article L. 122-43, lequel n'est pas applicable en cas de licenciement et qu'il est mal fondé à soutenir que cette sanction est nulle pour inobservation des formalités prescrites par l'article L. 425-1 du Code du travail ; qu'en revanche, le comportement du salarié avait présenté un caractère suffisant de gravité pour justifier la sanction prise à son encontre ; Qu'en statuant ainsi.

avait été infligée le 28 août 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-43 du Code du travail disposant qu'en ce qui concerne la preuve de la justification d'une sanction disciplinaire, si un doute subsiste, il profite au salarié, renverse indûment la charge de la preuve en violation de ce texte l'arrêt attaqué qui considère que la mesure de mise à pied litigieuse était justifiée du fait que le salarié n'établissait pas qu'il ait informé avant le délai de trois jours, l'employeur de son inaptitude à réparer un incinérateur .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la sanction pour disproportion à la faute commise avait laissé subsister la procédure antérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la seconde sanction avait été notifiée dans le mois de la notification de la décision d'annulation de la précédente sanction .

à la procédure visée à l'article L. 122-41 du Code du travail, l'article L. 122-43 du même code prévoit seulement une faculté pour le conseil de prud'hommes d'annuler la sanction irrégulièrement prise en la forme, de sorte qu'en l'espèce, manque de base légale au regard de cet article L. 122-43 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare nuls les avertissements litigieux d'octobre 1986, sans expliquer la justification de cette sanction ; alors.

sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse .