Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 18

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le travail demandé n'entrait pas dans les attributions de l'intéressé, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre départemental de transfusion sanguine et de réanimation de la Moselle, envers M.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le travail demandé n'entrait pas dans les attributions de l'intéressé, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre départemental de transfusion sanguine et de réanimation de la Moselle, envers M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée, ni qu'elle aurait été expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable ; Attendu ensuite que le.

la cour d'appel a modifié la sanction disciplinaire et violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en l'état d'un nouveau grief, l'employeur est fondé à invoquer des faits précédemment sanctionnés pour justifier la gravité de la sanction ; qu'en décidant que la société La Moselle maison familiale ne pouvait, à l'appui de sa mesure de licenciement du 15 novembre, fondée sur un nouveau grief, invoquer les griefs précédemment établis à l'encontre de M.

grave, les juges du fond ont violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-43 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, faudrait-il considérer que l'arrêt attaqué n'a pas ouvertement refusé de prendre en compte les deux avertissements infligés au salarié que l'arrêt devrait de toute façon être censuré pour défaut de base légale au regard des textes susvisés, faute d'avoir mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si les avertissements ont ou non été pris en considération .

justifiée et proportionnée à la faute commise, conformément à l'article L. 122-43 du Code du travail.

d'appel a manifestement violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans être tenus d'ordonner une mesure d'instruction, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Cano Y..., envers la caisse de Crédit mutuel agricole du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel après avoir retenu que le premier grief d'abandon de poste n'était pas établi, a constaté que le second, fondé sur l'absence du salarié, se situait après un entretien préalable alors que le salarié était allé consulter son syndicat ; qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

au dossier par l'employeur, sans ordonner comme le permet l'article L. 122-43, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles pour établir la réalité des faits ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la sanction n'était pas motivée ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-43 du Code du travail, selon lequel le doute profite au salarié, ce texte ne trouvant son application que dans le cas de sanction dite disciplinaire ; Mais attendu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve des heures effectuées était apportée par le salarié .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; et, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs à cet égard et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges soulignant précisément que l'irrégularité en cause " n'a pas fait grief à Mlle X... et ne peut donc entraîner l'annulation de la sanction " .

à l'encontre du salarié et qu'en l'absence d'éléments probants, l'article L. 122-43 du Code du travail fait profiter le doute au salarié ; alors, d'autre part, que cette sanction est totalement irrationnelle, comparée à celles infligées habituellement par l'entreprise, et exagérée, ce qui prouve qu'elle était bien dirigée contre M. X... et non appropriée à la faute ; alors, encore, que le déclassement professionnel constitue une sanction d'une nature.