Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 17

la mesure litigieuse, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article L. 122-43 du même Code ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'amnistie des faits et REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

qu'en statuant ainsi, le jugement a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail et l'article R. 122-17 du Code du travail ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si les salariés ont refusé de se rendre sur le chantier à compter du 10 décembre 1992, date à laquelle le constat d'huissier, dont les énonciations ne sont pas contestées, a été établi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

rend impossible la mission de vérification que le juge tire de l'article L. 122-43 du Code du travail ; que les droits du salarié ne sont pas respectés puisqu'une telle formulation permet à l'employeur d'invoquer, par la suite, toutes sortes de faits invérifiables et n'ayant pas été débattus contradictoirement lors de l'entretien préalable ; que la mission de vérification que le juge tire de l'article L. 122-43 du Code du travail ne peut, d'autre part, s'exercer normalement dans de telles conditions .

violant ainsi l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que les faits qui lui étaient reprochés étaient étrangers à l'exécution du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher, pour apprécier le bien fondé de la sanction prononcée par l'employeur, si les activités exercées par le salarié lui permettaient de reprendre son emploi .

adressée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que peut être sanctionnée par une mise à pied l'exécution gravement défectueuse par le salarié des tâches qui lui sont confiées même en l'absence d'intention malveillante de sa part ; qu'en prononçant l'annulation de la sanction faute de preuve d'un mauvais vouloir de M. X..., la cour d'appel a, là encore, violé les articles L. 122-41 et L.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite d'administrer la charge de la preuve au moyen des éléments fournis par les parties ; de deuxième part, d'avoir dit que l'échelle des sanctions disciplinaires prévues au contrat de travail de M. Aubert, notamment celle visant expressément les accidents de véhicule à responsabilité fautive, n'interdisait pas à l'employeur en cas d'accident de prendre des sanctions justifiées par l'importance de la faute commise .

à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ensemble l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'annulation du blâme qui lui a été infligé, le conseil de prud'hommes a énoncé que le médecin mandaté par l'employeur à l'effet de procéder à une contre-visite médicale avait conclu à une reprise du travail le 21 mai 1990, que Mme X... était tenue de se soumettre à la décision de.

Y..., n'étaient pas prouvés, la cour d'appel se devait d'appliquer l'article L. 122-43 du Code du travail, aux termes duquel si un doute subsiste, il profite au salarié, mais qu'elle ne pouvait considérer comme valable la sanction infligée à celui-ci pour les propos tenus entre M. Z... et M. X... le jour de l'entretien préalable, dès lors que ces propos ne faisaient pas l'objet de la procédure disciplinaire engagée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 521-1, L. 122-43 et L. 122-15 du Code du travail, alors qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés aux salariés étaient de nature à justifier une sanction et d'apprécier la proportionnalité entre les gravités respectives des fautes commises et des sanctions prononcées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail .

propres constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article L. 122-43 du Code du travail la cour d'appel qui refuse de qualifier de fautives les interventions directes de Mme Y... auprès de l'employeur de Mme Z..., puis auprès de l'inspection du Travail motif pris que sans contester véritablement la cause de la rupture du contrat de travail de l'allocataire, Mme Y... s'était bornée à "constater la contradiction apparente entre le motif.

de la simple vraisemblance, ni retenir le doute, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, sans mettre à la charge de l'employeur une preuve négative ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la salariée avait droit au salaire correspondant au temps de travail normalement pratiqué dans l'établissement, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli .

de la simple vraissemblance, ni retenir le doute, sans violer l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés était due, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée avait droit à la rénumération correspondant au temps de travail normalement pratiqué dans l'établissement ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, il a justifié sa décision .