Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1990, 88-44.144

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1990

Numéro d'affaire

88-44.144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's France, dont le siège est ..., en cassation d'un j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen,, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's France et d…