Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 83-45.637

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/04/1986

Numéro d'affaire

83-45.637

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à rembourser à un salarié une semaine de mise à pied sans préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute commise ou injustifiée.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour condamner la Société U.T.I. à payer à Claude X... la somme de 1.400 francs à titre de remboursement d'une semaine de mise à pied du 21 au 25 février 1983 dont il avait fait l'objet à la suite de son refus de se conformer aux directives de son employeur en ce qui concerne les dates auxquelles devait être prise la 5ème semaine de congés payés et de sa décision de passer outre à ces instructions, le Conseil de prud'hommes a énoncé que " l'entreprise n'avait pas à sanctionner par une semaine de mise à pied le différend entre elle et son salarié au sujet de la cinquième semaine relatif à la date de ce congé " ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi une telle sanction serait disproportionnée avec la faute commise ou injustifiée, le Conseil de pru'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES…