Code du travail
Article L. 122-43 : texte et décisions associées – page 25
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Version antérieure
Article L. 122-43
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 83-45.637
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour condamner la Société U.T.I. à payer à Claude X... la somme de 1.400 francs à titre de remboursement d'une semaine de mise à pied du 21 au 25 février 1983 dont il avait fait l'objet à la suite de son refus de se conformer aux directives de son employeur en ce qui concerne les dates auxquelles devait être prise la 5ème semaine.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 83-45.637
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour condamner la Société U.T.I. à payer à Claude X... la somme de 1.400 francs à titre de remboursement d'une semaine de mise à pied du 21 au 25 février 1983 dont il avait fait l'objet à la suite de son refus de se conformer aux directives de son employeur en ce qui concerne les dates auxquelles devait être prise la 5ème semaine.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 84-40.453
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha Barri de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à M.Barri, bien qu'il eût mis son personnel en chômage intempéries .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1986, 84-40.453
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, Attendu que, pour ramener la sanction de mise à pied prise au mois de février 1983 par la Société Via France à l'encontre de Moha Barri de trois jours à un jour et demi, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas précisé les injures dont il avait fait l'objet de la part du salarié et qu'il n'avait proposé aucune tâche de remplacement à M.Barri, bien qu'il eût mis son personnel en chômage intempéries .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 83-44.955
Cour de cassationCOMMUNS AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-40, L. 122-43 ET L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE QU'ILS AIENT A RESTER A LEUR DOMICILE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, ET LE 15 DECEMBRE ONT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED DE CINQ JOURS .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 83-44.955
COMMUNS AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-40, L. 122-43 ET L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE QU'ILS AIENT A RESTER A LEUR DOMICILE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, ET LE 15 DECEMBRE ONT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A PIED DE CINQ JOURS .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-43
Méthode et périmètre
Source et précautions
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