Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1986, 83-42.210

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1986

Numéro d'affaire

83-42.210

Résumé

Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours ; que, pour condamner la société à verser à M. X... un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle s…