Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 9

qu'en allouant au salarié, en plus de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du même code ; Mais attendu que, selon l'article 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans.

en paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et d'une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'avis du médecin du travail en date du 17 novembre 2003, dont l'employeur avait été destinataire et qu'il versait lui-même aux débats, établissait la connaissance par ce dernier de l'origine professionnelle de l'inaptitude .

en paiement d'une indemnité de douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail vise nécessairement la violation par l'employeur des alinéas premier et quatrième de l'article L. 122-32-5 du code du travail, concernant ses obligations relatives à la recherche des possibilités de reclassement ; qu'à défaut d'avoir.

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en principe, le reclassement d'un salarié victime d'une maladie professionnelle doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire non applicable la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles la cour d ‘ appel, par motifs adoptés a retenu qu'un avis de consolidation de la maladie professionnelle, non contesté par le salarié, avait été rendu le 16 janvier 2004 par le médecin conseil de la sécurité sociale et que le licenciement du salarié ne reposait pas sur le motif de la maladie professionnelle .

pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à verser à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque l'employeur résilie le contrat de travail pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et que, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 29 avril 2002 par la société Castanier en qualité de plombier, a été victime d'un accident du travail le 12 mars 2002, à la suite duquel il a été en arrêt de travail ; qu'ayant été déclaré apte par le médecin du travail le 12 octobre 2004, il a repris son travail le 13 octobre mais a été arrêté le jour même pour rechute.

du médecin du travail, a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que, sans devoir se limiter à une mention expresse du médecin du travail, la cour d'appel a, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve produits devant elle, constaté tant l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude déclarée par le médecin du travail que la connaissance par l'employeur de ce lien .

débouté de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail et pour licenciement nul , alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, victime d'un accident du travail, doit se voir proposer un reclassement compatible avec son état de santé ; que le reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail doit être recherché, non seulement dans l'entreprise, mais également, si celle-ci fait partie d'.