Cour de cassation · 9 janvier 2008

et la période du 23 août au 7 septembre 2003, M. X... soutenait que la déclaration d'inaptitude émise par le médecin du travail dans le cadre des visites des 25 septembre 2003 et 9 septembre 2003 était intervenue en cours de suspension du contrat de travail ; qu'il faisait ainsi valoir qu'aux dates de ces visites, il bénéficiait toujours d'un arrêt de travail ; que la société Von Roll Isola France n'a jamais contesté cette prétention ; qu'en considérant que le salarié ne bénéficiait pas aux dates précitées d'arrêts de travail, la cour d'appel a méconn

as aux dates précitées d'arrêts de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 122-32-2 du code du travail, est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à

d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que, lorsque le licenciement est nul, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de M. X... et de faire droit à sa demande de réintégration, alors qu'il résulte de ses propres constatations, d'une part, que, lors du licenciement, le contrat de travail était suspendu depuis le 12 septembre 2003 à la suit

7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en principe, le reclassement d'un salarié victime d'une maladie professionnelle doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser ; que le licenciement fondé sur un tel refus s'analyse en un licenciement pro

du poste de reclassement qui lui était proposé avait été prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, alors que la proposition de reclassement, qui comportait une diminution de salaire, entraînait une modification du contrat de travail et que le refus par le salarié de cette proposition était légitime, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement pro

nstituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement fondé sur le refus par le salarié du poste de reclassement qui lui était proposé avait été valablement prononcé conformément à l'article L. 122-32-5 du code du travail, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la proposition de reclassement entr

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Besançon, 19 septembre 2006), qu'engagé par la société Von Roll Isola France, en qualité d'émailleur, le 16 juillet 1987, M. X... a, à l'issue d'arrêts de travail liés à une maladie professionnelle et de deux visites de reprise les 25 août et 9 septembre 2003, été licencié le 8 octobre 2003 pour inaptitude et refus de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débo

ode de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 122-32-2 du code du travail, est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que, lorsque le licenciement est nul, le salarié est en droit de demand

2°/ que, selon l'article L. 122-32-2 du code du travail, est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que, lorsque le licenciement est nul, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de t

n Roll Isola France, en qualité d'émailleur, le 16 juillet 1987, M. X... a, à l'issue d'arrêts de travail liés à une maladie professionnelle et de deux visites de reprise les 25 août et 9 septembre 2003, été licencié le 8 octobre 2003 pour inaptitude et refus de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en annulation du licenciement et en réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que, dan

ir précisé qu'il avait été arrêté entre les deux périodes où il avait pris ses congés, en l'occurrence entre la période du 21 juillet 2003 au 14 août 2003 et la période du 23 août au 7 septembre 2003, M. X... soutenait que la déclaration d'inaptitude émise par le médecin du travail dans le cadre des visites des 25 septembre 2003 et 9 septembre 2003 était intervenue en cours de suspension du contrat de travail ; qu'il faisait ainsi valoir qu'aux dates de ces visites, il bénéficiait toujours d'un arrêt de travail ; que la société Von Roll Isola F

le salarié à un autre poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement visait également l'inaptitude, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le salarié était en droit de refuser la proposition d'un poste de reclassement correspondant aux prescriptions du médecin du travail et à ses capacités, mais impliquant une modification du contrat de travail, a légalement justifié sa décision en relevan

odification du contrat de travail et que le refus par le salarié de cette proposition était légitime, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement fondé sur le refus par le sal

ses capacités et aussi comparable que possible au précédent sans modification du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser ; que le licenciement fondé sur un tel refus s'analyse en un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en considérant que le licenciement fondé sur le refus par le salarié du poste d

le refus par le salarié du poste de reclassement qui lui était proposé avait été prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, alors que la proposition de reclassement, qui comportait une diminution de salaire, entraînait une modification du contrat de travail et que le refus par le salarié de cette proposition était légitime, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement l

té arrêté entre les deux périodes où il avait pris ses congés, en l'occurrence entre la période du 21 juillet 2003 au 14 août 2003 et la période du 23 août au 7 septembre 2003, M. X... soutenait que la déclaration d'inaptitude émise par le médecin du travail dans le cadre des visites des 25 septembre 2003 et 9 septembre 2003 était intervenue en cours de suspension du contrat de travail ; qu'il faisait ainsi valoir qu'aux dates de ces visites, il bénéficiait toujours d'un arrêt de travail ; que la société Von Roll Isola France n'a jamais contesté cette

près avoir constaté que la lettre de licenciement visait également l'inaptitude, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le salarié était en droit de refuser la proposition d'un poste de reclassement correspondant aux prescriptions du médecin du travail et à ses capacités, mais impliquant une modification du contrat de travail, a légalement justifié sa décision en relevant que l'employeur, qui avait procédé à d'autres recherches, n'avait pas pu reclasser M. X... dans un autre poste que celui qu'il avait refusé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le p