Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 48

condamné à payer à Melle X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi que la cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans établir un lien de causalité entre l'accident du travail du 9 janvier 1980 et l'inaptitude relevée par le médecin du travail à la suite de l'arrêt de deux mois accordé au titre de la maladie pour une affection sans relation avec l'accident du travail, et alors, en tout état de cause qu'à supposer applicables les dispositions des articles L.

articles L. 132-32-2 et L. 132-32-7 au lieu des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail est entaché d'une simple erreur matérielle, laquelle ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir, "en infraction avec l'article 515, 2e alinéa", condamnée à payer à M. X... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

à payer à M. Chow A... Z... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des conclusions du médecin du travail, en substituant sa propre appréciation à celle du chef d'entreprise quant à l'organisation interne de celle-ci et en procédant par voie d'affirmation quant aux possibilités d'aménagement des postes et aux capacités éventuelles de M. Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

de M. Z... décédé en cours d'instance, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en réparation du préjudice qu'avait causé à celui-ci la rupture illégitime de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la société qui avait fait état dans ses conclusions de l'absence de poste de dessinateur dans l'entreprise et de la seule existence d'emplois d'électriciens monteurs ou cableurs, emplois pour lesquels M. Z...

indemnité correspondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janvier 1987 par le comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 122-32-5 alinéa 1 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, avant de prononcer un licenciement, de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé .

le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt relève que la procédure de licenciement a été engagée après une réunion du comité d'établissement, dont le procès-verbal précise que la conduite de petits engins n'était pas compatible avec l'état de M. X..., souffrant de douleurs lombaires et exposé à de nouvelles rechutes, et qu'aucun poste n'était disponible dans l'atelier ; Qu'en.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour dire que l'employeur avait proposé verbalement au salarié un emploi de bûcheron péleur, ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, à savoir : la relation exacte des faits auxquels le témoin a assisté personnellement ou qu'il a personnellement constatés .

à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la société Constructions métalliques de Void Vacon a été déclarée en liquidation des biens, avec poursuite d'activité, le 2 avril 1982 ; que, le 19 octobre 1984, le tribunal de commerce a autorisé le syndic à céder à forfait les actifs de la société à Mme Adam, gérant de la Société nouvelle de constuctions métalliques ; qu'après que.

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité .

à payer à M. X... l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que, d'une part, l'impossibilité du reclassement du salarié au sein de l'entreprise résulte de l'attestation écrite du médecin du Travail ; qu'en licenciant M. X... au vu de l'attestation écrite du médecin du Travail, la société Grivetto a respecté les formalités imposées par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

à payer à M. Z... une certaine somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que d'une part, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui estime que le reclassement de M. Z... au poste d'employé de laboratoire était possible, sans tenir compte de ce que, ainsi que le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, les.