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Cour de cassation · 30 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.801

LicenciementSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Lorraine céréales approvisionnement (LORCA) en qualité d'ouvrier qualifié de laboratoire, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1979 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 31 août 1981, le salarié, qui n'avait repris son travail qu'à mi-temps le 1er juin 1982, a, le 17 juin 1982, été déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise d'un travail à plein temps sous réserve d'éviter le port de charges lourdes et les travaux pénibles ; que l'avis médical ayant préconisé la mutation dans un emploi soit de laborantin, soit de bureau, le salarié a, le 28 juin 1982, demandé son affectation à un poste correspondant à ses capacités physiques réduites ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 29 octobre 1982 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
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Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Lorraine céréales approvisionnement (LORCA) en qualité d'ouvrier qualifié de laboratoire, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1979 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 31 août 1981, le salarié, qui n'avait repris son travail qu'à mi-temps le 1er juin 1982, a, le 17 juin 1982, été déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise d'un travail à plein temps sous réserve d'éviter le port de charges lourdes et les travaux pénibles ; que l'avis médical ayant préconisé la mutation dans un emploi soit de laborantin, soit de bureau, le salarié a, le 28 juin 1982, demandé son affectation à un poste correspondant à ses capacités physiques réduites ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 29 octobre 1982 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janvier 1987 par le comité d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes cités

2 références

  • L. 122-35-5Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi …
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  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … travaux pénibles ; que l'avis médical ayant préconisé la mutation dans un emploi soit de laborantin, soit de bureau, le salarié a, le 28 juin 1982, demandé son affectation à un poste correspondant à ses capacités physiques réduites ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 29 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janvier 1987 par le comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ue, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du r
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    Demandes et arguments
    x pénibles ; que l'avis médical ayant préconisé la mutation dans un emploi soit de laborantin, soit de bureau, le salarié a, le 28 juin 1982, demandé son affectation à un poste correspondant à ses capacités physiques réduites ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 29 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'im
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    du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janvier 1987 par le comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en co
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    n à un poste correspondant à ses capacités physiques réduites ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 29 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janv
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    . Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses ca
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    Demandes et arguments
    arié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Lorraine céréales approvisionnement (LORCA) en qualité d'ouvrier qualifié de laboratoire, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1979 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 31 août 1981, le salarié, qui n'avait repris son travail qu'à mi-temps le 1er juin 1982, a, le 17 juin 1982, été déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise d'un travail à plein temps sous réserve d'éviter le port de charges lourdes
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    . Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possib
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    enciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Lorraine céréales approvisionnement (LORCA) en qualité d'ouvrier qualifié de laboratoire, a été victime
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    orrespondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janvier 1987 par le comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, la cour d'appel a violé le texte ci-dessu
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15a9ba5988459c51d10
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