Article L. 122-35-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ne donne de liste limitative ; que dès lors, les articles L.122-35-5 et suivants relatifs à la protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail leur sont applicables ; QUE cependant, en l'espèce, et conformément à l'article 15 du contrat de cogérance, dont les dispositions ne sont pas attaquées par Monsieur X..., qui n'allègue pas non plus de vice du consentement au moment de sa signature, la démission de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.294

ne donne de liste limitative ; que dès lors, les articles L.122-35-5 et suivants relatifs à la protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail leur sont applicables ; QUE cependant, en l'espèce, et conformément à l'article 15 du contrat de cogérance, dont les dispositions ne sont pas attaquées par Monsieur X..., qui n'allègue pas non plus de vice du consentement au moment de sa signature, la démission de Madame X...

Extrait du texte

le salarié déclaré inapte requise par les dispositions de l'article L. 122-35-5 du code du travail. Le licenciement pour inaptitude physique est donc basé sur un motif réel et sérieux puisque la SARL BOUOD ET CIE justifie de ses recherches de reclasser son salarié déclaré définitivement inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise. M. X... se verra donc débouté de sa demande nouvelle en cause d'appel d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.729

le salarié déclaré inapte requise par les dispositions de l'article L. 122-35-5 du code du travail. Le licenciement pour inaptitude physique est donc basé sur un motif réel et sérieux puisque la SARL BOUOD ET CIE justifie de ses recherches de reclasser son salarié déclaré définitivement inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise. M. X... se verra donc débouté de sa demande nouvelle en cause d'appel d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse» .

Extrait du texte

survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5) du code du travail «si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer… après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.085

survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5) du code du travail «si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer… après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la.

Extrait du texte

intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 122-35-5 du dit Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. Y... avait été engagé par la seule SCI et non par le groupe AIPAL-La Henin, que si celui-ci assurait la gestion du personnel, il ne le faisait que pour le compte de la SCI; que dans ces conditions, la SCI dont il n'est pas contesté qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi que celui de gardien pour lequel M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 94-45.522

intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 122-35-5 du dit Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. Y... avait été engagé par la seule SCI et non par le groupe AIPAL-La Henin, que si celui-ci assurait la gestion du personnel, il ne le faisait que pour le compte de la SCI; que dans ces conditions, la SCI dont il n'est pas contesté qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi que celui de gardien pour lequel M.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-32-2, L. 122-35-5, L. 321-5 et L. 323-3 du Code du travail qui ont été violés, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, après avoir relevé que M. X... ne sollicitait un reclassement qu'au sein d'une société appartenant au Groupe Bis, a constaté qu'il n'existait aucun lien juridique entre ce groupe et la société Erom Sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1997, 94-42.617

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-32-2, L. 122-35-5, L. 321-5 et L. 323-3 du Code du travail qui ont été violés, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, après avoir relevé que M. X... ne sollicitait un reclassement qu'au sein d'une société appartenant au Groupe Bis, a constaté qu'il n'existait aucun lien juridique entre ce groupe et la société Erom Sécurité .

Extrait du texte

était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-35-5 du Code du travail, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et suivants du même Code; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait à l'employeur de supposer que les arrêts de travail de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-45.087

était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-35-5 du Code du travail, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et suivants du même Code; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait à l'employeur de supposer que les arrêts de travail de Mme X...

Extrait du texte

de lui proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister à invoquer, sans autres précisions, la petitesse de la structure de l'entreprise ; que, dès lors, en énoncant que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X... et que celle-ci n'apportait aucun élément de preuve contraire à cette apparence, la cour d'appel, renversant la charge de la preuve, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 90-42.712

de lui proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister à invoquer, sans autres précisions, la petitesse de la structure de l'entreprise ; que, dès lors, en énoncant que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X... et que celle-ci n'apportait aucun élément de preuve contraire à cette apparence, la cour d'appel, renversant la charge de la preuve, a violé les articles L.

Extrait du texte

était tenu de satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-35-5 du Code du travail ; qu'ayant constaté que, compte tenu de la taille de l'entreprise, la société ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, elle a décidé à bon droit que le licenciement du salarié, intervenu en méconnaissance des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-45.957

était tenu de satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-35-5 du Code du travail ; qu'ayant constaté que, compte tenu de la taille de l'entreprise, la société ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, elle a décidé à bon droit que le licenciement du salarié, intervenu en méconnaissance des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 87-43.801

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de.