L. 122-35-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE "En application de l'article L.782-7 du Code du travail, les gérant de succursale d'alimentation détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont aucune autre disposition législative ou jurisprudentielle ne donne de liste limitative ; que dès lors, les articles L.122… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-35-5 du code du travail, le salarié déclaré inapte à reprendre son travail doit se voir proposer par l'employeur un autre emploi dans l'entreprise qui tienne compte des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel ; qu'il est de jurisprude… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte analyse des textes et des documents versés au débat que les premiers juges :- ont estimé que la Société CIB avait respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel, en s'appuyant sur le procès-verbal rédigé et signé le 5 juillet 2001 par Monsieur X..., délégué du personnel.- ont souligné… [...]
[...] La réponse du médecin du travail en date du 11 mai 2006 est de nature à établir que la SARL BOUOD ET CIE a recherché loyalement, conformément aux dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail, toute possibilité de reclasser M. X... au sein de sa propre entreprise de vente de viande en gros. Elle a donc satisfait à l'exigence de r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement de madame X... est, selon la lettre du 13 mars 2001, la conséquence de son «inaptitude physique reconnue par la médecine du travail» et de l'impossibilité dans laquelle se trouvait la Croix-Rouge Française de la reclasser ; qu'en date du 23 janvier 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude tempora… [...]
[...] Attendu que la SCI du 7-9-11 avenue de Verdun fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et une somme à titre de dommages intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'ar… [...]
[...] alors, d'autre part, que le fait que le Groupe Bis soit une société de travail intérimaire et la société Erom Sécurité une entreprise de gardiennage ne suffit pas à établir que celle-ci ne faisait pas partie du Groupe Bis; alors enfin, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt que l'employeur ait proposé à M. X... une conven… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., au service de la société Cablauto, a été victime, le 13 septembre 1982, d'un accident du travail ayant entraîné plusieurs arrêts de travail dus à des rechutes; qu'elle a été licenciée le 10 avril 1986, motif pris de son absence… [...]
[...] Attendu que Mlle Sicka X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité o… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le salarié avait été déclaré inapte aux métiers du bâtiment à l'issue d'une période de suspension consécutive à cet accident, la cour d'appel a exactement énoncé que l'employeur était tenu de satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-35-5 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'à la suite de cette décision, des poursuites ont été engagées contre le chef d'entreprise pour infraction aux dispositions du Code du travail prévoyant les modalités de reclassement des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et, plus particulièrement, à celle de l'article L. 122-35-5 dudit… [...]