Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 47

; que, cependant, entre-temps, le médecin du Travail ayant émis l'avis, le 11 février 1986, que la salariée était incapable de brancarder mais pouvait conduire, l'employeur, après entretien préalable, l'avait licenciée pour inaptitude physique ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de Mlle de E... et condamner, en conséquence, La Croix rouge française à lui payer des dommagesintérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, dès qu'il a eu connaissance de la décision de la CPAM d'admettre la rechute au titre de l'accident du travail, l'employeur devait tirer les conséquences de cette situation, telles qu'elles découlent des articles L.

cas de force majeure, et que la société se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; qu'estimant avoir été licencié irrégulièrement en période de suspension d'accident du travail, M. G... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. G... par application des articles L.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais apte à un autre poste compatible avec son état de santé, a énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'était pas applicable et que l'employeur était fondé à prendre acte de la rupture alors que cette rupture s'analysait en un licenciement et que la décision avait été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail.

poste comportant le port de charge ou la station debout prolongée)" ; qu'après entretien préalable, M. X... a été licencié par lettre du 12 février 1985, pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que M. X...

prud'hommes que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu qu'un lien de causalité entre, d'une part, l'accident initial du 10 novembre 1982 et les rechutes et, d'autre part, l'inaptitude du salarié à reprendre son ancien poste, était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5, 2ème alinéa, et L.

mais avec une réduction de son temps de travail hebdomadaire ; qu'après deux avertissements, respectivement du 30 janvier et du 11 février 1986, M. E... a été licencié par lettre du 17 février 1986 ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. E... une certaine somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L.

Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, alors même que le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

; que le contrat de travail étant dès lors toujours suspendu, le maintien du lien contractuel devait se traduire, pour l'employeur, par l'obligation de verser les indemnités légales, la sanction de la nullité se traduisant par l'octroi de dommages-intérêts s'ajoutant, le cas échéant, auxdites indemnités ; qu'en l'absence de dispositions légales spécifiques, la détermination de ces dommages-intérêts doit être faite en fonction des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-7 du Code du travail, ce dernier prévoyant qu'en cas de refus de réintégration par l'une des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement était nul en application de l'article L.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Les Compagnons gourmets, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z...

En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B... a été, le 15 janvier 1986, licencié pour motif économique par la société Metalinor, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité fondées sur les articles L. 122-32-6 et L.

en qualité de plâtrier, a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 1985 ; que la consolidation est intervenue le 19 août 1985 ; que le salarié s'est arrêté de nouveau le 8 janvier 1986 ; que le 11 décembre 1986, M. Y... a été déclaré inapte par le médecin du travail ; que le 17 décembre 1986, M. Y... a été licencié ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.