Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 47

lui payer des dommagesintérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, dès qu'il a eu connaissance de la décision de la CPAM d'admettre la rechute au titre de l'accident du travail, l'employeur devait tirer les conséquences de cette situation, telles qu'elles découlent des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail, considérer le licenciement comme nul et attendre la reprise du travail pour prendre position .

l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. G... par application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier à la date de son prononcé .

ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

de son contrat de travail et d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que M. X... était inapte à accomplir la tâche pour laquelle il avait été engagé et qu'il n'existait pas dans la société de possibilités de donner à l'intéressé un poste correspondant aux propositions très limitées formulées par le médecin du travail, c'est-à-dire un poste vacant compatible avec l'état de santé du salarié qui était inapte à tout poste comportant des activités même réduites .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5, 2ème alinéa, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et que le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi .

. E... une certaine somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 122-32-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, s'il est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, ce texte n'interdit pas à l'employeur, une fois que la.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Nives faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait été dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi compatible avec son inaptitude à travailler les bras en élévation ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

doit être faite en fonction des dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-7 du Code du travail, ce dernier prévoyant qu'en cas de refus de réintégration par l'une des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-32-2 devait également constater la nullité du.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 19 septembre 1968 en qualité de chauffeur-livreur par la société Clavière-Lacombe aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1981, la société Les Compagnons gourmets ; qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime.

son ancienne salariée des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait été licenciée en période protégée d'une rechute d'accident du travail survenue le 15 mai 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait appris cette rechute que postérieurement à la rupture du contrat de travail et qu'ainsi, il ne pouvait être reproché à la société d'avoir rompu le contrat de travail en méconnaissance des articles L.

de ses demandes d'indemnité fondées sur les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé en vertu d'une autorisation administrative de licenciement qui avait été donnée en toute connaissance de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail exige de l'employeur la recherche concrète d'une affectation possible ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il n'existait aucun poste de travail salarié qui ne soit entièrement consacré aux activités manuelles de la profession, sans rechercher si l'.