Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 46

dommages-intérêts en application des articles L. 122-32-5 (4e alinéa) et L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que, d'une part ces textes font obligation à l'employeur qui licencie un accidenté du travail devenu inapte à occuper son poste de travail de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et de justifier de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, au besoin en mettant en oeuvre des mutations, transformations de postes, aménagement du temps de travail .

condamnée à payer à son ancien salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, outre un rappel de salaire pour la période du 1er au 15 septembre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur satisfait à son obligation de proposer un emploi similaire au précédent au salarié déclaré apte par le médecin du travail à l'issue d'une période de.

(sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de ferrailleur, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employé ne peut se.

cause réelle et sérieuse, ou en application des articles L. 122-32-2 à L. 122-32-7 du même code pour licenciement d'un sealarié victime d'une maladie professionnelle ; alors que, d'autre part, dans le premier cas l'employeur avait allégué une désorganisation du service préjudiciable à l'entreprise ce qui constituait une cause réelle et sérieuse, que dans le second cas les certificats médicaux remis à l'employeur ne faisaient pas état de l'.

que les trois premiers moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de.

au débat, la demande étant fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'enfin, la cour d'appel a méconnu la limitation à six mois de la période pour laquelle le remboursement des indemnités de chômage peut être mis à la charge de l'employeur ; Mais attendu que les organismes concernés, seuls bénéficiaires de cette condamnation, n'étant pas défendeurs au pourvoi, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

ayant été condamné à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, pour avoir pris acte, le 7 juillet 1982, de la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à tous métiers exposant aux poussières et aux intempéries à la suite d'une maladie professionnelle, a engagé une action en responsabilité civile contre la Chambre artisanale et petites entreprises du bâtiment de la Manche et activités annexes (CAPEB) qui l'avait conseillé .

Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une violation professionnelle prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a souverainement.

Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, il y est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes d'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors au juge du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité .

et de lui allouer en conséquence une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 dudit Code ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail est entaché de nullité ; qu'en rejetant, dès lors, la demande de Mme X... en nullité de son licenciement et en paiement d'une indemnité.

sa demande de dommages-intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt énonce qu'il ne justifie nullement qu'il avait les capacités pour remplir les fonctions de secrétaire d'autant qu'un autre déménageur de l'entreprise, licencié dans les mêmes circonstances, revendiquait également ce même poste ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait prononcer le licenciement que s'il justifiait de l'.