Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 45

abusif, d'indemnités prévues par les articles L. 122-8, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, non démenties par l'employeur, M. D... faisait état de cinq contrats successifs se chevauchant l'un l'autre et couvrant une durée totale de dix-huit mois allant du 15 mars 1982 au 9 septembre 1983, dont un mois de travail sans contrat écrit après l'échéance du terme de l'un d'eux et une seule interruption de quinze jours pendant toute cette période .

un licenciement arbitraire et injustifié et d'empêcher que l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne soit violé ; que le moyen, tel qu'il est formulé, est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de.

un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'article L. 122-32-7 ajoute que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. de Y... avait été victime d'un accident de travail, et qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat qui en est résultée, son employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi .

à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 22 juin 1987, M. X..., au service de la société Maisons Fougerolles en qualité de voyageur, représentant placier (VRP), a été déclaré par le médecin du travail "inapte au poste de VRP (conduite prolongée de voiture)" .

Sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la loi du 7 janvier 1981 sur les accidents du travail est une loi d'ordre public et que l'employeur ne pouvait y déroger ; qu'il avait l'obligation de rechercher une possibilité de reclassement ou de transformation de poste .

Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a alloué cumulativement à M. C..., l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable d'un montant supérieur ; qu'elle lui a octroyé une indemnité de douze mois de salaire en raison du non-respect du droit à réintégration, conformément aux dispositions de l'article L.

article L. 122-32-6 du Code du travail, ainsi que l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 octobre 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que le contrat d'engagement est soumis pour le tout au régime du Code du travail maritime, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins à bord, la cour d'appel.

a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ni l'octroi au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même code, et qui se borne à critiquer la qualification erronée mais surabondante donnée à cette indemnité, est inopérant .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Atendu qu'en vertu du premier de ces textes, si le salarié, victime d'une maladie professionnelle est déclaré inapte à occuper son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que.

pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du même code ; que par arrêt du 25 octobre 1988, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et que le licenciement avait été effectué en violation des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; qu'elle a, en conséquence, proposé la réintégration de la salariée dans l'entreprise, dans un poste adapté à son état, et.

prud'homale pour lui réclamer, notamment, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter M. X... de ces chefs de demande, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, énonce que, liée par les conclusions écrites du médecin du Travail déclarant M. X... inapte à reprendre le travail à son poste et à tout.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme M... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir retenu que l'arrêt de travail de la salariée était dû à un accident du travail, a relevé que la salariée avait manifesté auprès de son employeur son intention.