Cour de cassation · 2 février 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.191

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 février 1993Décision rendue

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14 avril 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
2 février 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. de Y..., embauché le 1er janvier 1987 par la société Claudinat Victor Hugo Symphonie, en qualité de chef de vente avec un salaire de 10 000 francs, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail du 7 au 13 avril 1987 inclus ; qu'il a été licencié par lettre datée du 14 avril 1987 mais expédiée le 13 avril ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Y..., envers la société Claudnat Victor Hugo Symphonie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de la société Claudinat Victor Hugo Symphonie, dont le siège est ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. de Y..., embauché le 1er janvier 1987 par la société Claudinat Victor Hugo Symphonie, en qualité de chef de vente avec un salaire de 10 000 francs, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail du 7 au 13 avril 1987 inclus ; qu'il a été licencié par lettre datée du 14 avril 1987 mais expédiée le 13 avril ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de 20 000 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'article L. 122-32-7 ajoute que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. de Y... avait été victime d'un accident de travail, et qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat qui en est résultée, son employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi ; qu'en lui déniant le droit de recevoir une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, elle a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé par l'employeur le 13 avril 1987, c'est-à-dire au cours de la période de suspension du contrat de travail occasionnée par un accident du travail ; que, dès lors,

le salarié avait droit, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même code, mais à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond en réparation du préjudice subi par lui du fait de son licenciement frappé de nullité ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. de Y..., envers la société Claudnat Victor Hugo Symphonie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

2 références

L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… son emploi ; qu'en lui déniant le droit de recevoir une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, elle a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé par l'employeur le 13 avril 1987, c'est-à-dire au cours de la période de suspension du contrat de travail occasionnée par un accident du travail ; que, dès lors, le salarié avait droit, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même code, mais à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond en réparation du préjudice subi par lui du fait de son licenciement frappé de nullité ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Y..., envers la société Claudnat Victor Hugo Symphonie, aux dépens et aux frais d'exécution …
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L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… moins égale à 12 mois de salaire, elle a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé par l'employeur le 13 avril 1987, c'est-à-dire au cours de la période de suspension du contrat de travail occasionnée par un accident du travail ; que, dès lors, le salarié avait droit, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même code, mais à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond en réparation du préjudice subi par lui du fait de son licenciement frappé de nullité ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Y..., envers la société Claudnat Victor Hugo Symphonie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, …
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e l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que l'article L. 122-32-7 ajoute que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. de Y... avait été victime d'un accident de travail, et qu'à l'issue de la période de susp
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éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. de Y..., embauché le 1er janvier 1987 par la société Claudinat Victor Hugo Symphonie, en qualité de chef de vente avec un salaire de 10 000 francs, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail du 7 au 13 avril 1987 inclus ; qu'il a été licencié par lettre datée du 14 avril 1987 mais expédiée le 13 avril ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité d
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