Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 49

de sa demande en paiement de l'indemnité minimum prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, qu'il est d'abord indiscutable que le salarié se trouvait en période d'accident de travail lorsqu'il a été licencié et que de ce fait le licenciement était nul et partant illégitime ; que le salarié était seul a pouvoir se prévaloir de cette nullité et qu'à partir du moment où il ne demandait pas à la cour d'appel de.

légales de rupture et des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait, pour M. X..., dont la mesure de licenciement avait été rapportée par la société Maillard Sanitherm, de ne pas reprendre le travail comme il lui avait été proposé en laissant son employeur dans l'ignorance de ses intentions quant à la poursuite des relations de travail, constitue une faute grave qui, à supposer que le licenciement soit imputable à l'employeur, justifie la privation d'indemnités de rupture .

victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la.

son employeur à lui verser des dommages-intérêts, conformément à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur la nouveauté prétendue du moyen, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'à défaut de preuve d'une faute grave ou.

demander le paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que la société Lloyd, qui a satisfait dans un premier temps à son obligation de reclassement et qui, dans un second temps, après une nouvelle tentative de reclassement, avait un motif réel et sérieux de se séparer de son collaborateur du fait de son insuffisance professionnelle, ne saurait être tenue d'aucune des indemnités spéciales prévues par les articles L.

la cour d'appel a retenu que cette demande était fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail qui était inapplicable en la cause et que le licenciement du 3 décembre 1982 n'avait pas mis fin au contrat, la loi disposant expressément que toute résiliation intervenue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail est nulle, l'effet de cette nullité étant de laisser subsister le contrat de travail ; Attend qu'en.

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité, au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui devait reprendre son travail le 3 septembre 1984 ne s'est pas présenté à cette date ; que son employeur l'ayant mis en demeure, le 10 septembre 1984, de régulariser sa situation, il a produit le 17 septembre 1984 un certificat de cette date prescrivant une nouvelle prolongation d'arrêt de travail .

l'avoir condamnée à payer une certaine somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, la société Sofrapain faisait valoir qu'après avoir été informée de l'impossibilité pour M. Z... de reprendre son emploi, elle lui avait proposé dès le 25 janvier 1985 un nouveau contrat de travail que le salarié avait refusé en prétextant qu'il s'agissait d'une rétrogradation, ce qu'il reconnaissait expressément dans ces écritures d'appel .

accident du travail, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, au motif que la résiliation du contrat de travail du salarié a été prononcée pendant la période de suspension de son contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, alors, selon le pourvoi que, d'une part, un accord était intervenu pour mettre un terme aux fonctions de M.

au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail, pendant celle du stage de réadaptation qu'il peut être appelé à suivre, et pendant le temps qui s'écoule entre la date à laquelle.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, le 12 septembre 1984, quelques jours après la reprise du travail, l'employeur avait fait connaître au salarié sa décision de le muter dans une autre ville et dans d'autres fonctions, alors que ni le poste d'agent de vente à Bourg, ni le siège de la coopérative de cette même localité n'avaient été supprimés .