Cour de cassation · 13 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.260

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

13 mars 1991Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

2 septembre 1985Accident du travail Passage source
13 mars 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 1987), que M. Y..., embauché le 2 septembre 1985 par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre suivant ; que, le 29 octobre 1985, à l'issue de l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit par son médecin, son employeur refusa de le reprendre à son service ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité pour licenciement irrégulier correspondant à douze mois de salaire, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Pomona, dont le siège est ... neuf à Paris (1er), et ayant agence ..., boîte postale n° 4 à Dijon (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 1987), que M. Y..., embauché le 2 septembre 1985 par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre suivant ; que, le 29 octobre 1985, à l'issue de l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit par son médecin, son employeur refusa de le reprendre à son service ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité pour licenciement irrégulier correspondant à douze mois de salaire, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;

Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a alloué au salarié, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; Que sa décision, qui n'encourt pas le grief du moyen, est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-32-2Code du travail
Passage cité
… la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
arrêt de travail qui lui avait été prescrit par son médecin, son employeur refusa de le reprendre à son service ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité pour licenciement irrégulier correspondant à douze mois de salaire, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ité pour licenciement irrégulier correspondant à douze mois de salaire, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a alloué au salarié, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité,
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de trav
Lire dans le texte
Demandes et arguments
maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a alloué au salarié, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; Que sa décision, qui n'encourt pas le grief du moyen, est
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","licenciement intervenu au cours de la suspension du contrat","salarié accidenté du travail","préjudice"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
decin, son employeur refusa de le reprendre à son service ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité pour licenciement irrégulier correspondant à douze mois de salaire, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M.
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 1987), que M. Y..., embauché le 2 septembre 1985 par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre suivant ; que, le 29 octobre 1985, à l'issue de l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit par son médecin, son employeur refusa de le reprendre à son service ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e sa demande en paiement par son ancien employeur d'une indemnité pour licenciement irrégulier correspondant à douze mois de salaire, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du trav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la s
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
re, en application de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un accident du travail, la société Pomona ne pouvait procéder au licenciement de M. Y... sans avoir au préalable tenté une mesure de reclassement ; qu'en s'opposant à la reprise d'activité de M. Y..., elle a incontestablement contrevenu aux dispositions légales protectrices des travailleurs victimes d'un accident du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des disposi
Lire dans le texte
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
on du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a alloué au salarié, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137217dcd580146773f432e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 22-13.291Cite aussi l’article L. 122-32-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement