Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 18

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Ikéa en qualité de première décoratrice depuis le 1er juillet 1987, a été victime d'un accident du travail, le 30 août 1988, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au mois de septembre 1990 ; qu'elle a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, notamment en mars 1992 .

de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'est que de moyen, l'employeur n'étant tenu de proposer au salarié que des postes disponibles existant dans l'entreprise sans pouvoir être contraint d'en créer spécialement un pour un salarié devenu inapte ; qu'en l'espèce, la société Match faisait valoir dans ses conclusions que les seuls postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec l'état de santé de M.

de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt énonce que Mme X... ne pouvait utilement soutenir que le poste proposé était contraire à l'avis du médecin du travail, rien ne permettant de dénier par avance la possibilité pour l'employeur de respecter la réserve de ne pas porter de charges supérieures à cinq kilos contenue dans la déclaration d'aptitude à la reprise du travail ; Qu'.

et aurait dû être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail au paiement d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à douze mois de salaire sans préjudice de l'indemnité spéciale de licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond que ni le médecin du travail ni les délégués du personnel n'avaient été consultés sur.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 de ce Code, l'arrêt retient que le paiement de ces indemnités suppose qu'un licenciement ait été prononcé par l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce .

Et sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-32-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts par suite de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que la rupture, qui est intervenue par suite du refus du salarié d'accepter le poste offert par son employeur à titre de reclassement, s'analyse en un licenciement pour cause réelle et sérieuse .

salarié à l'indemnité égale à douze mois de salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que ce dernier texte n'était pas applicable au cas d'espèce, alors qu'il était précisément reproché à M. X... de ne pas avoir repris le paiement des salaires au profit de M. Y... à compter du second examen médical de reprise, et en décidant d'accorder une indemnité de 120 000 francs au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1992 en qualité de dépanneur gaz et installateur chauffagiste par la société SMATEC, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1992 entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 1992 ; que le salarié a été licencié le 16 décembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son.

titre de l'indemnité égale à douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail .

reconnue, a été prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que l'absence de recherche par l'employeur d'une solution de reclassement, ouvre droit au salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, de la réintégration du salarié ; que l'employeur ayant refusé la réintégration du salarié, l'indemnité à laquelle celui-ci avait droit s'élevait dès lors à 93 977 francs au lieu des 80 000 francs retenus par la cour d'appel .

de l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur la fin de non-recevoir présentée par la défense : Attendu que, dans son mémoire en défense, M. X... demande à la Cour de Cassation de retirer le pourvoi du rôle tant que la société SMEF Azur n'aura pas justifié de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel ; Mais attendu que si le défendeur.