Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 28

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 88.41.151 : Vu les articles L. 122-32-6, alinéa 1er, et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de.

le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le délai d'attente du stage de rééducation professionnelle prévu par l'article L. 122-32-1 du Code du travail s'entend de celui qui s'écoule entre la décision de la commission prévue par l'article L. 323-11 dudit Code d'accorder le bénéfice d'un stage et la date d'exécution de ce stage ; que dès lors le licenciement prononcé le 2 juillet 1984 avant la décision de la commission en date du 10 juillet 1984 n'était pas nul .

Mais attendu que, résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que le salarié, dont le contrat de travail est rompu en raison de son inaptitude consécutive à un accident du travail et de l'impossibilité pour son employeur de lui proposer un autre emploi, a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 122-9, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'entreprise Chauchat (EURL) l'indemnité compensatrice qu'elle avait versée en 1984 à un salarié, M. Paul X..., licencié sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du Code du travail pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail ; que pour annuler ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement que si l'indemnité prévue à l'article L.

de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail sans motiver sur ce point sa décision ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'.

que la protection accordée par les articles L. 122-32-5, 4e alinéa, et L. 122-32-6 du Code du travail aux salariés victimes d'accidents du travail, qui font l'objet d'une mesure de licenciement, ne trouve pas application s'agissant de la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée, qu'ainsi le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat conclu pour la.

Z..., dont le licenciement avait été annulé, les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, sans constater que son employeur aurait refusé de le reclasser dans son entreprise, et en relevant au contraire que c'était M. Z... qui, ayant trouvé un nouvel emploi, refusait de rejoindre son entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi légalement justifié que M. Z... avait été licencié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., ouvrier boulanger au service de M. Y..., a été déclaré par le médecin du travail le 22 décembre 1983, inapte définitivement à tout poste l'exposant à la farine, en raison de la maladie professionnelle dont il avait été reconnu atteint ; que son employeur ayant, par lettre du 9 février 1984.

de travail et l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que les articles L. 122-32.5, 6 et 7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux salariés victimes d'un accident de travail et déclarés inaptes à reprendre leur poste ; que l'arrêt attaqué a expressément constaté que le salarié avait été déclaré apte à reprendre son travail ; qu'en condamnant dès lors son employeur en vertu des articles L.

qu'il concerne le contrat de travail et les demandes fondées sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que la mère de M. X... avait signé de.

l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES.

de travail et d'avoir fait application des sanctions prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en demandant confirmation du jugement entrepris, M. X... s'est approprié les motifs de la décision de première instance qui avait clairement établi la démission de M. Y... en relevant son absence le 10 octobre 1984, sa promesse de reprendre son travail le 15 octobre et son absence ce jour-là ainsi que sa.