Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 27

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à la salariée tout droit aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acceptation d'un poste impliquant celle de son coefficient hiérarchique et du salaire qui y est attaché, le refus opposé par la salariée à son reclassement au seul motif d'une réduction de coefficient revêtait un caractère abusif .

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 juin 1957 par Mme X... en qualité de soudeur ; qu'après plusieurs promotions il exerçait en dernier lieu des fonctions de cadre II ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1976 ; qu'en février 1985 il a cessé le travail en raison d'une rechute ; que, par décision du 9.

appartenait à la cour d'appel de retenir que les dispositions des articles L. 122-32-6 et suivants du Code du travail devaient recevoir application, l'inaptitude partielle de M. A... ayant été provoqué par la survenance d'un accident du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que le contrat de travail était suspendu non pas en raison des lésions provoquées par l'accident du travail mais de celles résultant de l'arthrose évolutive dont le salarié souffrait depuis longtemps .

prud'homale pour demander le paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que la société Lloyd, qui a satisfait dans un premier temps à son obligation de reclassement et qui, dans un second temps, après une nouvelle tentative de reclassement, avait un motif réel et sérieux de se séparer de son collaborateur du.

de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'aucune des demandes du salarié fondée sur les dispositions de l'article L. 132-2-6 du Code du travail ne pouvait être accueillie à l'encontre de la société Delagne, à laquelle le contrat de travail avait été transféré, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la demande du salarié ne pouvait être accueillie puisque la société Delagne n'avait pas pris l'initiative de la rupture du contrat de travail .

et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, et de l'indemnité spéciale au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la COOPASSO à payer à M. X... un solde de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est allouée que lorsque la rupture du contrat de travail intervient dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.

le salarié était rempli de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du code du travail ; Mais attendu que M. A... ayant demandé la confirmation du jugement qui avait constaté qu'il retirait ses demandes relatives aux indemnités de licenciement et de préavis, ces demandes ayant été satisfaites par son employeur, il ne peut proposer maintenant un moyen incompatible avec ses prétentions dans l'instance d'appel ; Que le moyen est donc irrecevable .

Rejette les premier et troisième moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Minargent à payer à M. Z... les sommes de 48 000 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2 580 francs à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de se référer aux dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail .

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne peuvent être octroyées au salarié qu'à la condition qu'il ait été expressément constaté que l'inaptitude physique de ce dernier est bien l'entière conséquence d'un accident du travail ; qu'en condamnant l'association syndicale du lotissement Saint-Charles à payer à M. Y... la somme de 951,80 francs sans rechercher préalablement l'origine de l'inaptitude physique de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

licenciement, de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 de ce code, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sur lequel les parties n'ont pas été appelées à s'expliquer ; qu'en l'espèce, il résulte.

un reliquat de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " ; que ce texte prévoit comme seule alternative le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement par référence soit au double de l'indemnité légale visée à l'article L.