Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 26

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 12232-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'accident présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait fait une déclaration d'accident du travail .

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 12232-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'accident présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait fait une déclaration d'accident du travail .

des indemnités de préavis et de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de ces chefs de demande, le jugement, après avoir relevé que le médecin-expert de la Sécurité sociale avait déclaré que l'état du salarié ne relevait pas de l'accident du travail du 16 janvier 1986 invoqué, mais d'une affection pathologique indépendante de cet accident du travail, énonce que c'est à bon droit.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, .. à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 " .

les indemnités de la sécurité sociale, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; et alors, enfin, que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, l'arrêt relève que la société avait informé M. X... qu'elle annulait sa décision de licenciement et invitait celui-ci à reprendre son emploi ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait conclure que l'attitude de M. X... était de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 19 septembre 1968 en qualité de chauffeur-livreur par la société Clavière-Lacombe aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1981, la société Les Compagnons gourmets ; qu'à la suite de l'accident du travail dont il a.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité fondées sur les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé en vertu d'une autorisation administrative de licenciement qui avait été donnée en toute connaissance de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire se devait de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative constituait une.

de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-6 ; Mais attendu qu'en premier lieu, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa première branche ; qu'en second lieu, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a dit que les indemnités versées à l'intéressé en application de l'article L.

lui ouvrait droit aux indemnités prévues par les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-8 du Code du travail, que dans ces conditions le jugement attaqué qui constate que l'altercation avait pour cause les reproches adressés à la lenteur de M. Y... et à la nécessité de sa rééducation, consécutives à l'accident du travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes susvisés et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la société Constructions métalliques de Void Vacon a été déclarée en liquidation des biens, avec poursuite d'activité, le 2 avril 1982 ; que, le 19 octobre 1984, le tribunal de commerce a autorisé le syndic à céder à forfait les actifs de la société à Mme Adam, gérant de la Société nouvelle de constuctions métalliques .

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité .

qu'en conciliation, la société lui a réglé les indemnités de rupture prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la société Grivetto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que, d'une part, l'impossibilité du reclassement du salarié au sein de l'entreprise résulte de l'attestation écrite du médecin du Travail ; qu'en licenciant M.