Article L. 122-32-6 : texte et décisions associées – page 25

en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, il est contradictoire, s'agissant d'un accident de travail, de déclarer l'article L. 122-32-6 du Code du travail inapplicable à M. Da G... en ce qui concerne l'indemnité spéciale de licenciement, alors que le préavis de deux mois avait été effectivement payé à l'intéressé, par application du même article ; que, de plus, le jugement n'a nullement répondu sur ce point aux conclusions déposées par M.

Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a alloué cumulativement à M. C..., l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable d'un montant supérieur ; qu'elle lui a octroyé une indemnité de douze mois de salaire en raison du non-respect du droit à réintégration, conformément aux dispositions de l'article L.

'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ainsi que l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 octobre 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que le contrat d'engagement est soumis pour le tout au régime du Code du travail maritime, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question.

prud'homale pour lui réclamer les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du même code ; que par arrêt du 25 octobre 1988, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et que le licenciement avait été effectué en violation des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; qu'elle a, en conséquence, proposé la réintégration de la salariée dans l'entreprise, dans un poste adapté à.

l'indemnité compensatrice de préavis telle qu'elle est fixée par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a évalué le préjudice de M. X... sans tenir compte de ses conclusions faisant ressortir qu'il avait été au chômage et qu'il pouvait prétendre au minimum prévu par l'article L. 122-32-5 du Code du travail et en tout état de cause à la réparation intégrale du préjudice subi, compte tenu de la rupture illicite de son contrat de travail .

à défaut, être licencié avec paiement des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme d'Arco a été déclarée inapte à son poste le 15 juin 1987, et que l'employeur n'a, depuis lors, pris à son égard aucune des mesures prévues au texte précité ; que la cour d'appel, en refusant de retenir la faute de l'employeur, a ainsi violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors qu'enfin, dans.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., victime d'un accident du travail le 16 juillet 1986 alors qu'au service de la société Allez et compagnie depuis le 13 mars 1973 en qualité de monteur de ligne et licencié le 10 juillet 1987 pour inaptitude physique définitive, de sa demande de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, le jugement attaqué a énoncé que l'article L.

de ses dispositions ayant déclaré inapplicables les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

à la loi du 19 janvier 1978" ; et alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que l'indemnité spéciale de licenciement qu'il institue est égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même code et non au double de celle visée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, qu'en outre l'indemnité de licenciement visée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 est d'un montant inférieur au double de l'indemnité prévue à l'article L.

Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8, L. 122-32-6 et L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée a énoncé que l'indemnité correspondant au troisième mois de délai congé devait être exonérée de cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail correspondant au solde de ce qu'aurait été l'.

du 1er décembre 1977, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du même code ouvre droit pour le salarié, notamment, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf disposition conventionnelle plus favorable, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 dudit code, de sorte que viole ce.

période de suspension, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Nives faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait été dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi compatible avec son inaptitude à travailler les bras en élévation ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.