Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 58

moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dans tous les cas où l'inaptitude partielle ou totale du salarié ne lui permet pas de reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X..., qui assurait des fonctions de conducteur, a été déclaré définitivement inapte à ces fonctions ou à ce poste dit de sécurité à la suite de son accident du travail, et qu'en estimant que le changement d'affectation de M.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, le régime de protection institué en faveur des victimes d'accident du travail ne garantit pas le paiement du salaire, postérieurement à la date de consolidation, lorsque le salarié n'a pas repris le travail dans l'entreprise ; que, d'autre part, l'arrêt a constaté que le salarié avait été.

qu'en l'absence d'avis d'inaptitude, les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'étaient pas applicables la cour d'appel a fait ressortir que compte tenu des termes du certificat établi par le médecin du travail, il ne pouvait être reproché à M. X... d'avoir refusé des tâches qui étaient en contradiction avec l'avis médical et qu'il appartenait dès lors à l'employeur de faire les diligences nécessaires pour lever les réserves qui y étaient exprimées .

alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L.

être reproché de n'avoir pas respecté la procédure prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dont rien ne justifiait l'application au jour de cette décision, la cour d'appel a privé son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui relevait que l'avis émis par le médecin du Travail faisait état de l'inaptitude générale du maçon àtous les métiers du bâtiment, ne pouvait, sans violer l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5, dernier alinéa, et L. 122-32-7, second alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé sans qu'aient été respectées les procédures prévues en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, il est fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour le cas de non-observation de la procédure requise .

un nouveau poste de travail au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté que le salarié était incapable de se livrer àune activité du bâtiment et que l'employeur, qui avait cessé son activité et n'employait plus de salariés, n'avait aucune possibilité de reclassement .

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Les Graviers de rivière en qualité de marinier, a été victime, le 8 novembre 1982, d'un accident du travail ; que le 18 septembre 1986, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi antérieur en interdisant le port de charges, la station debout et le travail en milieu humide .

l'objet d'un examen concret par les juges du fond au regard de l'article L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail ; qu'en s'abstenant totalement de cet examen, dont le défaut n'a pu que fausser son appréciation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel, dont il n'était pas contesté qu'il concluait à l'absence de possibilité de reclassement du salarié, ne dispensait pas l'employeur de rechercher l'existence d'une telle possibilité dans l'entreprise, au besoin, ainsi que le prévoit l'article L.

qui s'opposaient à son reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est due qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration que les juges du fond proposent ; que, dès lors, en octroyant une telleindemnité pour un cas non prévu par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors que, l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail, à occuper son emploi précédent, résulte notamment de l'absence dans l'entreprise de l'emploi correspondant aux capacités de l'intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... était précédemment employé à l'étranger en tant que.