Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 57

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-5, quatrième alinéa, dudit code, fait obligation à l'employeur de proposer une autre fonction dans l'entreprise au salarié, déclaré inapte à son poste ; que les dispositions de cet article ont été violées, puisque l'employeur n'a pas proposé d'emploi à M. X..., alors que, d'autre part, les dispositions de l'alinéa 2 du même article n'ont pas été respectées, puisque l'employeur n'a pas fait connaître par écrit les raisons qui empêchaient le reclassement du salarié .

à ses capacités physiques, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, en outre, que la formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail suivant laquelle l'employeur, qui ne peut proposer d'autre emploi au salarié, doit faire connaître par écrit à ce dernier, avant le licenciement, les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L.

du salarié, ainsi qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 dudit code ne sont pas applicables, cet article ne visant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5, seules invoquées par le salarié à l'appui de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le.

la cour d'appel, renversant la charge de la preuve, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X..., la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance de nature à justifier cette impossibilité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail .

pour licenciement illégal, alors, selon les moyens, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail, applicable aux salariés victimes d'un accident du travail, ne fait pas intervenir l'inspecteur du travail en cas de contestation par l'employeur des conclusions du médecin du travail, que les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne sont applicables que pour les maladies et accidents non professionnels et qu'en toute hypothèse.

moyens, que la consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'est imposée à l'employeur que dans l'hypothèse où le reclassement du salarié dans un autre emploi peut être proposé, ce qui n'était pas le cas ; alors, en outre, qu'en ne précisant pas le texte servant de base à la condamnation qu'elle a prononcée à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel ne permet pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle .

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur n'avait pas fait tout son possible pour la reclasser ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement retenu que l'employeur justifiait de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de proposer à la salarié un emploi approprié à ses capacités ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

son refus - qui s'en évinçaient nécessairement, en violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'emploi proposé par l'employeur comportait des sujétions importantes, inhérentes à tout emploi de gardiennage, a pu en déduire que le refus du salarié d'accepter son reclassement n'était pas abusif et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer.

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 1967 par la société Gouy-Velay en qualité de carrossier-peintre, a été victime, le 14 novembre 1984, d'un accident du travail pour lequel il a été consolidé le 6 juin 1985 ; qu'à compter du 4 mai 1985, il a été en arrêt de maladie, la caisse.

de M. Z... est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à celui-ci les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit code, alors, selon le moyen, que d'une part, des pièces versées aux débats il ressort que le salarié qui s'était trouvé en arrêt pour accident de travail à compter du 26 novembre 1984, avait été considéré comme en arrêt.

que l'employeur s'est bien conformé aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision à l'égard de ce texte ; alors, ensuite, que l'employeura communiqué les motifs de l'impossibilité de reclassement au salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement, cette mesure étant la conséquence de l'absence d'autre poste ; qu'il a donc satisfait aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail .