← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 novembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.601

Accident du travail / maladie professionnelleMédecine du travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990), que M. X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant un mois ; qu'après des interruptions de travail répétées, le médecin du Travail, a émis, le 16 novembre 1987, l'avis suivant : " Ne peut pas soulever de charges, ni faire des efforts de soulèvement. Ne peut pas monter sur les échelles. Peut-il être reclassé dans l'entreprise ? Voir s'il existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre du 23 novembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Beauvieux, l'action a été reprise par Mme Y..., agissant ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990), que M. X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant un mois ; qu'après des interruptions de travail répétées, le médecin du Travail, a émis, le 16 novembre 1987, l'avis suivant : " Ne peut pas soulever de charges, ni faire des efforts de soulèvement. Ne peut pas monter sur les échelles. Peut-il être reclassé dans l'entreprise ? Voir s'il existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre du 23 novembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en faisant application de ces sanctions a violé la loi ;

Mais attendu que le fait, pour le médecin du Travail, de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement, ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du Travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun emploi approprié à ses capacités, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre du 23 novembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en faisant application de ces sanctions a violé la loi ; Mais attendu que le fait, pour le médecin du Travail, de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement, ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du Travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Le fait pour le médecin du Travail de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de proposer un autre emploi au salarié en sollicitant les conclusions écrites du médecin du Travail.
    Demandes et arguments
    Mme Y..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1990), que M. X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant un mois ; qu'après des interruptions de travail répétées, le médecin du Travail, a émis, le 16 novembre 1987, l'avis suivant : " Ne peut pas soulever de charges, ni faire des efforts de soulèvement. Ne peut pas monter sur les échelles. Peut-il être re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","proposition d'un emploi adapté","conclusions écrites du médecin du travail","conclusions ne se prononçant pas sur un reclassement possible du salarié","sollicitation de nouvelles conclusions écrites","obligation de l'employeur","travail reglementation","hygiène et sécur
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant un mois ; qu'après des interruptions de travail répétées, le médecin du Travail, a émis, le 16 novembre 1987, l'avis suivant : " Ne peut pas soulever de charges, ni faire des efforts de soulèvement. Ne peut pas monter sur les échelles. Peut-il être reclassé dans l'entreprise ? Voir s'il existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L. 12
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t : " Ne peut pas soulever de charges, ni faire des efforts de soulèvement. Ne peut pas monter sur les échelles. Peut-il être reclassé dans l'entreprise ? Voir s'il existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre du 23 novembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","accident du travail ou maladie professionnelle","proposition d'un emploi adapté","conclusions écrites du médecin du travail","conclusions ne se prononçant pas sur un reclassement possible du salarié","sollicitation de nouvelles conclusions é
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    soulèvement. Ne peut pas monter sur les échelles. Peut-il être reclassé dans l'entreprise ? Voir s'il existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre du 23 novembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re reclassé dans l'entreprise ? Voir s'il existe un poste de travail pour lui. " ; que l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre du 23 novembre 1987, aux motifs de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit proposer un autre emploi au salarié en l'absence de proposition de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, ne donne pas lieu aux sanctions pré
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1639ba5988459c52063
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel