Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 38

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, si le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions d'affectation du médecin du Travail et de faire connaître, le cas échéant, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, l'inobservation de cette obligation n'est assortie d'aucune sanction ; qu'en décidant cependant, au cas d'espèce, de condamner M.

propositions de reclassement faites à M. X..., en violation de l'article L. 122-32-5 dudit Code, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du Centre médico-chirurgical Foch, faisant valoir que la qualité des membres de la Commission "OETH", effectivement consultés, ne pouvait être contestée puisqu'il s'agissait "de membres élus au Comité d'entreprise ou des délégués du personnel issus d'organisations syndicales représentatives" .

l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du Code du travail alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire, dans les entreprises, que si l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en se bornant à relever que la société Le Floch employait 39 salariés en 1994, pour.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de l'Association ATH Brosserie, a été victime d'un accident du travail, le 27 janvier 1993 ; que, le 22 février 1994, le médecin du Travail l'a déclarée définitivement inapte au poste qu'elle occupait ; que, les 31 mars et 18 avril 1994, elle a refusé le poste que lui proposait son employeur ; qu'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 et du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de l'Association départementale d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (l'ADAGES) depuis le 3 septembre 1962, et ayant exercé les fonctions de chef de service, a été, à la suite d'un accident du travail survenu le 26 juillet 1985, déclaré inapte à son poste de travail le 25 février 1992 par le médecin du travail .

15 kg", s'était conformée aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail en recherchant si elle était en mesure de proposer à M. X... un emploi approprié à ses capacités tenant compte de ces prescriptions ; qu'elle n'avait pas à procéder à des démarches complémentaires auprès de ce médecin pour "s'assurer" que les tâches existant dans l'entreprise n'étaient "vraiment pas compatibles" avec l'état de santé du salarié .

abstenu de licencier le salarié, l'indemnisation prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail alors en vigueur ne peut lui être accordée et, d'autre part que la société Marseillaise de transports routiers et transits devra délivrer à M. X... une lettre de licenciement, un certificat de travail, une attestation régulière destinée à l'ASSEDIC ; Qu'en statuant par des motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ces textes qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de.

emploi correspondant à ses nouvelles possibilités conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la lettre de démission adressée par le salarié ait été rédigé par son employeur, que cette lettre était motivée par le souhait de M. Trindade Y... X... de se rapprocher de sa famille demeurée au Brésil et qu'à la suite de ce courrier le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte .

pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; d'autre part, que l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, laquelle est fixée à l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que le contrat de travail de Mme X... a été rompu le 8 décembre 1992, et non le 8 février 1993, date d'expiration du délai de préavis non exécuté, viole l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et le débouter, en conséquence, de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel relève que l'employeur, préalablement au licenciement, a provoqué l'avis du CHSCT qui, après avoir constaté.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et le débouter, en conséquence, de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel relève que l'employeur, préalablement au licenciement, a provoqué l'avis du CHSCT qui, après avoir constaté.