Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 37

le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 12 mars 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Sieba, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1992 provoquant divers arrêts de travail entrecoupés de reprise du travail ; que, le 29 juin 1993, le salarié a repris son travail, le médecin du Travail ayant conclu ce même jour, à la nécessité " d'examen complémentaire en cours.

à cette obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en condamnant la société Distral qui invoquait, pièces à l'appui, des retards imputés à M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sopil le 2 septembre 1985 en qualité d'opératrice, a exercé ensuite les fonctions d'ouvrière sur presse ; que, le 6 juin 1994, elle a dû arrêter son travail en raison d'une affection reconnue comme étant d'origine professionnelle ; qu'à la suite du second examen pratiqué par le médecin du.

fonctions ; qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail et, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-7 du même Code ; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas été réintégré dans un emploi similaire à celui qu'il exerçait et pour lequel il avait été déclaré apte ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en imposant à l'employeur de justifier avoir étudié la possibilité d'une mutation, d'une transformation d'emploi ou d'un aménagement du temps de travail de manière à dégager un emploi compatible avec l'état de M. X... alors qu'aucune mesure de cette nature ne saurait à l'évidence pallier l'inexistence patente de tout poste de travail alternant à.

reclasser le salarié et a, ce faisant, violé les dispositions de l'article L 122-32-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non-fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités .

Code civil, et privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne disposait pas, au moment du licenciement, d'un poste adapté aux capacités du salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 novembre 1993 par la société DAACE aux droits de laquelle vient la société QSP, a été victime d'un accident du travail le 15 février 1995 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail et après une reprise à mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé, elle a été déclarée inapte à ce nouveau poste, avec prescription d'un siège aménagé, par deux avis du médecin du Travail des 8 et 26 octobre 1996 .

être envisagé, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-32-5 du Code du travail ; deuxièmement, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'inaptitude définitive du salarié à son poste avait été constatée par le médecin du Travail bien avant le 31 août 1995 ; que l'arrêt a, en effet, constaté que le médecin du Travail avait déjà déconseillé le reclassement du salarié dans l'emploi de carrossier impliquant une station.

(Lyon, 27 juin 1997), de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'il n'existait aucun emploi administratif, susceptible d'être proposée à la salariée sur le fondement de cet alinéa, la cour d'appel a jugé que la société Predige France ne remplissait pas l'obligation prévue par l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du.

que M. X... avait été licencié en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et d'avoir condamné la société Alfabelt à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de reclassement : Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de proposer au salarié un emploi adapté à son état de santé .

économique d'un tel poste, les juges d'appel avaient violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve soumis à son examen, constaté que la SICA ne démontrait pas être dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .