Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 39

de solutions de reclassement, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 1991, date des faits ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que la société Sazias avait licencié le salarié, sans lui avoir, au préalable, proposé un emploi approprié à ses capacités, ni.

dont il résulte que la situation de l'intéressé est régie par les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la société Coulangeon avait constaté dans ses conclusions que les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne pouvaient s'appliquer en l'espèce, le salarié n'ayant été victime que d'un accident de trajet .

a été licencié par lettre du 24 décembre 1997 ; qu'estimant que les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail selon lesquelles l'employeur doit reprendre le paiement du salaire dans le délai d'un mois à compter de la date d'examen de reprise du travail si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de l'avoir condamné à payer à M.

médecin du travail, de se conformer aux obligations prévues par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a par là-même répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées par la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait recherché aucune possibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise ni démontré l'impossibilité de ce reclassement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées .

l'avoir condamné à payer au salarié une somme en application des articles L. 122-32-5 alinéas 2 et 4, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater dans un premier temps que le médecin du travail avait certes émis un avis d'aptitude à la reprise avec des réserves mais que le second avis de ce médecin sur l'aptitude définitive du salarié à occuper son poste n'avait pas été donné lorsque le licenciement avait été prononcé, en violation de l'article R.

satisfait à son obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en se fondant sur le contenu de la correspondance de l'employeur adressée à la salariée en date du 22 février 1993 qui ne contenait aucun horaire de travail et proposait un poste de caissière pour en déduire que l'employeur avait fait toutes diligences pour satisfaire aux prescriptions médicales, la cour d'appel a dénaturé, ensemble, ledit.

était sollicitée, en premier lieu, celui sanctionné par l'article L. 122-32-5 du Code du travail correspondant aux salaires qu'il aurait pu percevoir depuis l'arrêt du versement des indemnités journalières jusqu'à la date de notification de l'arrêt période pendant laquelle son contrat de travail, du fait de l'annulation de son licenciement par le conseil de prud'hommes, a été maintenu et celui sanctionné par l'article L. 122-32-7 du Code du.

1993, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail, l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé l'examen des possibilités offertes à l'employeur en matière de mutation d'emploi, mais aussi de transformation de postes de travail ; qu'en se bornant, dès lors, à prendre.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Machado depuis le 6 mars 1989 en qualité de maçon, a été victime de plusieurs accidents du travail ; qu'à la suite d'un avis du médecin du travail du 18 février 1993, l'employeur lui a proposé un poste d'agent de dépôt créé pour la circonstance ; que le salarié a refusé ce poste par courrier du 27 février 1993 .

aptitude partielle ce qui rendait applicable les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et obligeait l'employeur à proposer un poste au salarié tenant compte des indications du médecin du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-32-5 du Code du travail vise exclusivement l'hypothèse où le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas.

l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; d'autre part, et en tout état de cause, que seule l'inexactitude des motifs de licenciement appréciés dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail entraîne l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et non la simple méconnaissance de la procédure ; qu'en déduisant le caractère abusif de l'insuffisance de recherche de reclassement, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, premièrement, que la société CO GE DI BO expliquait expressément dans ses écritures d'appel que malgré l'équipement d'un hayon électronique, le chauffeur-livreur d'un tel camion devait néanmoins porter des fûts de 60 kgs depuis la descente du véhicule jusqu'au local livré de sorte que la conduite d'un tel véhicule était également impossible à M.