Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 40

les mêmes conséquences que celles prévues par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en constatant que Mme X... avait sollicité un examen médical de reprise auprès de la médecine du travail "en vue de débloquer la situation, le docteur Y... ne prenant aucune décision de reclassement ou de licenciement" et en décidant que cette initiative était sans effet, faute pour la salariée d'en avoir avisé l'employeur, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article R.

que toutefois, la salariée a été licenciée dans le mois et ce conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que les textes ne prévoient pas qu'un salaire puisse être dû dans ce cas et qu'aucune jurisprudence n'est venue étayer les propos de la salariée ; qu'une contestation sérieuse existe quant à l'interprétation de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requérait.

éventuel poste de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que, contrairement à ce que retient la cour d'appel, la dispense de travail, décidée par l'employeur pendant cette période de recherche, assortie d'une garantie, écrite et non verbale, de paiement du salaire était de nature à préserver totalement les droits de la salariée qui n'aurait pu être inquiétée du fait de cette absence de l'entreprise .

salariée les motifs qui s'opposaient à son reclassement prévue à l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, sans donner de motifs à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation prévue à l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen .

tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a constaté que les délégués du personnel avaient été consultés lors des deux réunions destinées à recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement de la salariée ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur.

réelle et sérieuse, d'où une violation dudit texte, ensemble des articles L. 122-32-5 et L. 323-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail dans l'entreprise doivent s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à la date la plus proche de ladite résiliation par licenciement, et non à la date de la reprise du travail ; qu'en retenant ladite date pour se prononcer sur la démonstration de la société appelante, la cour d'appel viole l'article L.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une décision motivée qui n'encourt pas les griefs du moyen que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait pas l'impossibilité de reclasser le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône-Alpes plantes aux dépens ; Ainsi fait et.

que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que la somme de 56 000 francs allouée par les juges du fond, est manifestement inférieure au minimum fixé par l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de 12 mois de salaire soit une indemnité minimale de 97 968 francs ; que d'autre part, le salarié totalise 17 années d'ancienneté au sein de la société Relec Froid ; qu'au surplus.

des débats, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude physique partielle d'un salarié constatée par le médecin du travail, l'employeur doit se conformer à l'avis du médecin du travail en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de l'aménagement par l'employeur des fonctions assumées par le.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; de quatrième part, que le licenciement n'est que l'exercice d'un droit, de sorte que l'employeur ne saurait avoir l'obligation de licencier un salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension ; qu'en l'espèce, la clinique Saint-Vincent soutenait que la rupture des relations contractuelles devait être.

du licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en allouant à M. Y..., en raison du délai jugé excessif entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement, une indemnité qu'il ne sollicitait pas, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant par.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1979, en qualité d'attaché commercial, par la société MPG .