Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 41

la société Casino France avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en formulant une proposition de reclassement à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que la société Casino France a proposé le 15 juillet 1991 à M. X... un poste de caisse avec un "repositionnement" aux conditions suivantes : horaires hebdomadaires de présence : 38 heures, coefficient : 150, salaire brut mensuel : 5 400,00 francs, prise d'effet : le 1er août 1991, suppression des responsabilités et donc de la prime de résultat.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société DMS Diffusion depuis le 15 octobre 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1991; que par lettre du 17 février 1992, l'employeur a procédé à son licenciement pour absence prolongée en raison d'une maladie non professionnelle; que.

1993 rechercher une possibilité de reclassement mentionnée à l'article L 122-32-5 du Code du travail; que, dès le 30 septembre, l'employeur a notifié au salarié que les aptitudes nécessaires à la tenue du genre de poste émis par le médecin du travail rendaient impossible son reclassement au sein de l'établissement et des établissements de l'entreprise environnant, faute d'emploi disponible dans les fonctions recherchées; que cette notification hâtive du licenciement ainsi prononcé constitue un abus de droit qui révèle une intention de nuire.

la décision déférée à sa censure au regard des dispositions de l'article L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M. X... en se bornant à relever que l'employeur avait obtenu l'accord de l'inspection du travail, service incompétent s'agissant de la vraie question posée, ou encore que ledit employeur "sans être démenti" avait "à juste titre" fait valoir "qu'un travail de nuit n'était pas.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la recherche du reclassement du salarié qui a été déclaré par le médecin du Travail, à l'issue du second examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à l'emploi précédemment occupé en conséquence d'un accident du travail .

été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 323-1 du Code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l'article L. 323-3 du même Code, dans la proportion de 6 % de l'effectif.

'homale d'une demande en paiement de salaire, par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, pour la période du 3 février 1994 au 16 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a complètement omis dans les motifs de sa décision, l'élément essentiel constitué par la présence le 3 janvier 1994, d'un avis d'inaptitude au poste de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de l'examen médical de reprise du travail, le médecin du Travail a constaté son inaptitude à l'.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 13 février au 13 mars 1993, la cour d'appel a énoncé qu'iI ne résultait pas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que pendant la période de réflexion d'un mois à dater de l'examen de reprise par le médecin du Travail d'un.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1979 en qualité d'agent de fabrication par la société Produits céramiques de Touraine, a été victime d'un accident du travail le 21 février 1986, occasionnant deux rechutes, et s'est trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1993 en raison de son inaptitude .

dans le poste si aptitude- ou le soustraire aux obligations de l'article L. 122-32-5 du Code du travail -proposition de reclassement en cas d'inaptitude-; qu'ainsi, en ne tirant pas toutes les conséquences de droit de la faute de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail; de deuxième part, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié.

laquelle il s'est trouvé de procéder au reclassement de Mme X... (article L. 122-32-5, alinéas 1 et 4); que le courrier du 15 avril 1993 se contente d'affirmer que Mme X... n'aurait pas pu taper en caisse et qu'en boulangerie, elle n'aurait pas pu soulever les plaques, que ces affirmations sont gratuites; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, avait procédé à des investigations sérieuses et approfondies.