Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 42

une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'obligation de consultation des délégués du personnel tirée de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'a pas lieu d'être quand l'employeur a été contraint de dresser un procès-verbal de carence lors des élections du délégué du personnel; alors, encore, que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du Travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Caillette depuis le 25 septembre 1989 en qualité de plombier, a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 2 décembre 1991, en raison d'une maladie d'origine professionnelle; que, le 17 décembre suivant, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser .

du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement; que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose donc que l'indemnité prévue est égale en son montant à celle prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, mais se garde de préciser qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis.

l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, en vigueur lors de la rupture du contrat de travail de M. X..., tant lors de la décision de la Caisse Régionale du 6 novembre 1991, constatant son départ à la retraite, qu'à la date antérieure du 17 juillet 1991, fixée pour la résiliation judiciaire par l'arrêt, la Caisse Régionale, ayant rempli toutes ses obligations de reclassement, n'était soumise à aucun délai pour tirer les conséquences du nouveau refus de M.

conformément à la loi ; Sur le premier moven : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du Travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Bernachon, depuis le 25 septembre 1982, en qualité de vendeuse, a été victime d'un accident du travail le 1er octobre 1991; que le 29 janvier, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail, avec reclassement professionnel à entreprendre; que, le 21 février.

contrat de travail intervient dans le cas, prévu au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment; que la cour d'appel a retenu que la société Bri production avait, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail de M. X..., tenté d'échapper à son obligation de reclasser son salarié, son poste de sableur ayant été supprimé, à un emploi de manutentionnaire auquel il avait été déclaré apte.

d'une part, qu'en ne précisant pas si la décision est fondée sur l'article L. 122-32-5 du Code du Travail ou sur l'article L. 241-10-1 du Code du Travail, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle dès lors que ces textes ont un champ d'application et un contenu très différent, le premier, concernant les salariés rendus inaptes à leur emploi par un accident du travail ou une maladie professionnelle, imposant à l'.

la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui vise notamment à renforcer la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en faisant peser sur l'employeur, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de.

qui avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et l'avait condamné à verser au salarié les sommes de 6 827,09 francs à titre de préavis, 682 francs à titre de congés payés afférents, 100 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamné à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur ce dernier fondement, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

122-32-7 du Code du travail, qui sanctionne le non-respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du même Code, la cour d'appel a violé l'ensemble de ces dispositions ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en retenant de façon inopérante que le reclassement du salarié était intervenu avant la réunion de la commission tripartite prévue par l'article 552 de la réglementation du personnel navigant, alors que ce texte n'exclut nullement que cette commission puisse.

Novacel et qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le nouvel employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.