Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 22

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 20 novembre 1995 par la société Trouillard, a, le 7 juillet 2000, été victime d'un accident du travail alors qu'il occupait la fonction de cariste magasinier ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail le 18 mai 2001, lors du premier examen de reprise, inapte physique à tout poste de travail en position debout prolongée .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société entreprise générale Léon Grosse en dernier lieu en qualité de grutier, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 4 mai 2000 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 14 février et 6 mars 2002 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Stratos en qualité de bobineur, a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1997 ; qu'il a fait l'objet d'une rechute et a été en arrêt de travail du 3 au 14 juillet 1998 ; que par avis du 28 juillet 1998, délivré au terme du deuxième examen médical de la visite de reprise, le médecin du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de ripeur à compter du 11 janvier 1972 par la société CGEA Onyx ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 4 octobre 2000 et en arrêt de travail jusqu'au 27 août 2001 ; que lors de la visite médicale de reprise du 27 août 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 5, du Code du travail ; Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient .

société : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, la société Hanny fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement dans un emploi autre que celui pour lequel le médecin du Travail avait donné un avis d'aptitude, sans solliciter un nouvel avis du médecin, a légalement justifié sa décision .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 juin 1998 par la société National citernes en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident du travail le 2 février 1999 et a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que le médecin du Travail l'a déclaré, les 6 et 26 juillet 2000, inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 18 janvier 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement .

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les copies produites du cahier de consultation des délégués du personnel comportent une troisième signature dont rien ne permet de conclure qu'il ne s'agit pas du délégué du personnel .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Bureau Véritas comme contrôleur de sécurité, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1994 ; qu'il s'est trouvé durant les années suivantes à plusieurs reprises en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 16 février et 2 mars 2001, il a été déclaré par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1973 par la société des Etablissements Rollin, a, à la suite d'un accident du travail, été licencié le 16 août 2000 pour inaptitude constatée par un double avis du médecin du Travail ; que ce salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité légale de licenciement .

ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que les délégués du personnel doivent être consultés dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du même Code sur l'aptitude d'un salarié à reprendre, à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un poste dans l'entreprise ; que l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L.