Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 23

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1992 par la société Carnivor en qualité d'employée de commerce, affectée au poste de barquetteuse, a été victime d'un accident du travail le 12 avril 1995 ; que par avis du 29 décembre 1995, le médecin du Travail l'a déclarée "inapte au poste de barquetteuse -mouvements répétés de flexion et.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué retient que la société ne justifie pas avoir notifié par écrit à Mme X...

de reclassement ; Attendu que dès lors qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail.

des dommages et intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, est légitime lorsque l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste approprié aux nouvelles capacités du salarié, d'où il résulte qu'en l'état de l'avis du.

à tout poste dans l'entreprise ; (violation des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin du Travail ni d'apprécier cet avis d'inaptitude ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en estimant que l'avis du médecin du Travail n'était pas régulier ; (violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 241-10-1, R.

contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité distincte du préavis accordée, selon l'article 6.4.2 de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 étendue, à tout salarié licencié, hors le cas de la faute grave, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Edy en qualité de carreleur le 1er juillet 1973, a été déclaré par le médecin du Travail, à la suite d'une accident du travail "inapte au poste de carreleur ou de solier ainsi qu'à tout travail dans le bâtiment nécessitant une manutention lourde ou une sollicitation de la colonne vertébrale, apte à un travail de bureau, de vendeur nécessitant une formation pour reconversion professionnelle" .

pas à l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui engage la procédure de licenciement au moment même où le médecin du Travail a donné son avis sur l'aptitude du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel, des pièces de la procédure et des conclusions d'appel des parties que la société TPPL a engagé la procédure de licenciement le lundi 21 juin 1999, soit le premier jour ouvré suivant l'avis définitif d'aptitude du médecin du Travail, daté du vendredi 18 juin 1999 .

en articulant différents griefs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-32-5 alinéa 2 et R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, ne peut se cumuler avec l'indemnité qui sanctionne les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle .