Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 11

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que parmi les emplois disponibles, l'employeur ne doit proposer que ceux correspondant aux compétences professionnelles du salarié déclaré inapte, le cas échéant après une formation d'adaptation ; qu'en revanche il n'est pas tenu de lui proposer les postes supposant une formation initiale ou de longue durée ; qu'en l'espèce.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, M. X... faisait expressément valoir qu'il ressortait du procès-verbal du 14 juin 2004 qu'aucune information n'avait été portée à la connaissance des délégués du personnel sur les efforts de reclassement entrepris à son égard, et sur les possibilités de reclassement existantes .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et suivants, L. 351-1 et suivants et R. 351-5 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et suivants, L. 5421-1 et suivants et R. 1234-9 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut, par la loi du lieu où le.

122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M. David X... faisait valoir (p. 14 et 15) que la procédure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur avait été engagée le lendemain de la visite médicale et n'avait d'autre but que d'éviter à l'employeur de mettre en oeuvre le reclassement du salarié et de se soustraire à l'obligation prévue par l'article L.

que ceux-ci étaient tous pourvus, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait été déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; que l'avis d'inaptitude ne distinguait pas selon les taches techniques et administratives que le poste de poly-maintenicien occupé par M. X... regroupait ; qu'en relevant que le poste.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir exactement rappelé qu'il appartient à l'employeur d'un salarié, déclaré inapte à reprendre son poste de travail, mais apte à un emploi de bureau sans aucun port de charges, de justifier qu'il a effectivement recherché les possibilités de reclassement à un poste.

à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, en cas de rejet du premier moyen, à l'égard du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait avant son accident, sans pour autant être déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, l'employeur ne peut être réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement s'il n'a pas.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que le salarié s'étant prévalu devant les premiers juges de son aptitude au poste, et non de que ce poste n'était pas approprié à ses capacités, il ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a soutenue devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de ses demandes d'indemnités, notamment sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du code du travail alors selon le moyen : 1°/ que l'exposant avait fait valoir précisément dans ses écritures l'existence d'un certain nombre d'emplois existant (p. 13 s.) qui étaient compatibles avec son handicap ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures de mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail.

122-14-4 du code du travail, mais sur l'application combinée des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 de ce code, a exactement écarté cette demande en relevant que l'employeur avait justifié de l'impossibilité de reclassement de ce salarié ; que le moyen, incompatible avec la position du salarié devant les juges du fond en tant qu'il vise l'application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS.

le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il découlait des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il avait bénéficié à partir du 24 février 2003 d'un nouvel arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 février 2002, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été à nouveau suspendu et que seules les recherches de reclassement.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7, respectivement devenus les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée .