Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 12

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer, d'une part, que l'existence de « rapports », de la société Ecofibre avec les sociétés Ecofer et Ecodis résultait de ce que l'employeur avait recherché un reclassement pour son salarié auprès de ces sociétés, ce qui ressortait d'un.

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2° / que, quand il recherche l'éventuelle origine professionnelle de la maladie du salarié, l'employeur n'est pas tenu par la décision de la CPAM, qui lui est inopposable et ne constitue qu'une simple information, dépourvue de caractère définitif à son endroit et dont il ne saurait se prévaloir pour fonder une mesure de licenciement ; qu'en l'.

vaine, a violé les articles 1137 du code civil, L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut procéder par un motif abstrait et général, sans s'appuyer sur des constatations de fait concrètes ; qu'en affirmant à plusieurs reprises que l'employeur ne prouve pas l'impossibilité de reclassement, sans étayer cette affirmation par des constatations concrètes et alors que les circonstances de la cause établissaient l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989 par l'association Croix-Rouge française en qualité d'aide-soignante, a été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 23 janvier et 7 février 2001, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste "contre-indication au port de charges lourdes.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte physiquement à son emploi doit être appréciée en fonction des capacités professionnelles dudit salarié et de son état de santé ; que dans son second avis médical de quinzaine du 29 juin 2004 servant de base à l'obligation de reclassement, le médecin du travail avait déclaré M. X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-32-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la fédération départementale pouvait mettre des salariés à la disposition des associations, la cour d'appel, appréciant la situation de fait de l'espèce au regard de faits précis, a retenu que l'existence d'une permutation de salariés, établie au regard des activités, de l'.

avait satisfait à son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que les délégués du personnel ne siègent pas au comité d'établissement ; que, nonobstant l'erreur de plume affectant le procès-verbal du comité d'établissement, la cour d'appel ne pouvait juger que la société Les Miroiteries de l'Ouest avait régulièrement recueilli l'avis des délégués du personnel sur le licenciement de M. X...

d'accidents ou de maladie édictées par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 4, du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire le licenciement non fondé, s'est fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, édictée par l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par l'employeur d'une partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-32-4 et L 122-32-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces de la société LES ATELIERS DE PROVENCE annexé à ses conclusions d'appel, ni des mentions de l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, que la fiche de poste de Monsieur X...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, pour retenir que les recherches de reclassement avaient été faites de bonne foi, a constaté par motifs propres et adoptés que la société avait adressé le 17 mars 2000 quarante huit courriers reprenant les conclusions du médecin du travail aux directions du personnel.

travail ou d'une maladie professionnelle - et donc, notamment, l'article L. 122-32-5 du Code du Travail - ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée auprès d'un autre employeur. Il est constant que M. Serge X... a été déclaré inapte à la navigation par l'autorité maritime et que le médecin des gens de mer avait prévu « à reclasser à terre dans un emploi compatible à l'infirmité présentée ».

correspondant aux aptitudes de celui-ci ; qu'en application de l'article L.122-32-5 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le Médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait préalablement, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existante dans l'entreprise, un autre emploi.