Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 13

ou aménagements du temps de travail ; qu'en limitant la mise en oeuvre de ces mesures à la seule entreprise à laquelle Mme X... était employée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de la reclasser à l'intérieur du groupe auquel appartenait la société SNC Campanile Lyon Ecully a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., qui, le 13 juillet 2000, a été victime d'un accident du travail, a, le 13 juin 2002, été déclaré par le médecin du travail, avec danger immédiat, inapte à son poste de chef d'équipe, à reclasser dans un poste tel que conducteur de travaux ; qu'il a été licencié, le 17 avril 2003, au motif que son reclassement s'était révélé impossible ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir, en application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L.

; que sur recours du salarié, l'avis du médecin du travail a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail le 2 août 2004, le salarié ayant entre-temps été licencié le 6 juillet 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement est intervenu en violation de l'article L.

étant inapte à occuper tout poste impliquant la manipulation de charges, il ne pouvait plus travailler sur les chantiers ; qu'en décidant que le refus par le salarié du reclassement proposé n'était pas abusif compte tenu de la modification de la nature du travail sans rechercher si cette modification n'était pas imposée par la combinaison entre l'état de santé de M. X... et l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'adapter les horaires de travail de chaque salarié à son lieu d'habitation ; que M. X...

le courrier du Médecin du Travail en date du 28 avril 2004, postérieur au licenciement, ne vient que confirmer le lien initial de causalité avec l'accident du travail, établi et connu de l'employeur bien avant le licenciement, - l'employeur avait parfaitement connaissance de l'origine professionnelle du licenciement puisqu'il a voulu respecter les dispositions spécifiques en la matière de l'article L 122-32-5 alinéa 3 du Code du travail, applicables en cas d'accident du travail en notifiant le 8 mars 2004, par écrit à la salariée les motifs qui se sont opposé à son reclassement, l'employeur justifiant par ailleurs de l'absence de délégué du personnel dans l'établissement ; Que le licenciement de Marie-Andrée X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 devenu L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'entreprise Hartmann, devenue ultérieurement la société Hartmann paysage, le 14 septembre 1982, en qualité d'ouvrier paysagiste, a été victime d'un accident du travail le 4 septembre 2001 à la suite duquel il a été déclaré, aux termes de deux visites médicales les 29 mars et 14 avril 2004, inapte total et définitif à tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 26 mai 2004 pour inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

le départ volontaire du salarié à la retraite, mais trouvait nécessairement sa source dans le licenciement du salarié du 2 juillet 2003, dont il appartenait au juge d'apprécier la régularité ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article L.341-15 du Code de la sécurité sociale et l'article L.122-32-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.341-16 du Code de la sécurité sociale, le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle ; qu'en énonçant que la perception par le salarié d'une pension de vieillesse par application des dispositions de l'article L.341-15 du Code de la sécurité sociale, avait nécessairement mis fin au contrat de…

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission

prescriptions du médecin du travail interdisant à la salariée la station debout ; qu'en considérant dès lors que la société VVF vacances n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement pour n'avoir fait à la salariée qu'une seule proposition de reclassement, la cour d'appel a fait peser sur l'exposante une obligation de résultat et a violé l'article L.

; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 29 septembre 2004 présentée le 1er octobre 2004 ; que, contestant ce licenciement , il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, en lui communiquant tous les éléments sur les emplois que le salarié était apte à occuper, en particulier les registres du personnel, et que, faute de l'avoir fait, la société Euromaster n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R.