Cour de cassation · 8 avril 2009

, il découlait des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il avait bénéficié à partir du 24 février 2003 d'un nouvel arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 février 2002, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été à nouveau suspendu et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail du 14 avril 2003 pouvaient être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 ; qu

... au poste de filmage avec utilisation d'un chariot électrique à portée latérale, permettant d'éviter les mouvements de rotation ou de torsion du tronc, médicalement contre-indiqués ; que cette proposition n'emportant pas modification du contrat de travail, le refus de Serge X... de l'accepter constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que c'est vainement que Serge X... soutient que l'employeur n'aurait pas voulu investir dans un chariot électrique à portée latérale et aurait préféré le licencier dès lors, d'une part, que l'employeur ju

oulait des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait bénéficié à partir du 24 février 2003 d'un nouvel arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 février 2002 ce dont il résultait que son contrat de travail avait été à nouveau suspendu et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail du 14 avril 2003 pouvaient être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 ; qu

que, par suite, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés de 25, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE pour rejeter cette demande le Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN a énoncé que Serge X... n'avait pas exécuté le préavis et que la responsabilité lui en incombait dans la mesure où il refusait de travailler dans les conditions de l'avis médical du 14 avril 2

te, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés de 25, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE pour rejeter cette demande le Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN a énoncé que Serge X... n'avait pas exécuté le préavis et que la responsabilité lui en incombait dans la mesure où il refusait de travailler dans les conditions de l'avis médical du 14 avril 2003 re

té de l'inexécution du préavis incombe à l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer également de ce chef le jugement, en ajoutant que ce rejet entraîne également celui de la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés de 25, 22 euros qui y était associée ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'ar

des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il découlait des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il avait bénéficié à partir du 24 février 2003 d'un nouvel arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 février 2002, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été à nouveau suspendu et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail du 14 avril 2003 pouvaient être prises en considération pour appréci

seils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été victime d'un accident du travail le 21 février 2002 ; qu'il résulte des documents produits que Serge X... lui-même et notamment d'un courrier de la CPAM du Tarn-et-Garonne en date du 7 septembre 2005, que son état consécutif à l'accident du travail du 21 février 2002 était consolidé le 19 février 2003 et, qu'après cette date, il é

X... a été victime d'un accident du travail le 21 février 2002 ; qu'il résulte des documents produits que Serge X... lui-même et notamment d'un courrier de la CPAM du Tarn-et-Garonne en date du 7 septembre 2005, que son état consécutif à l'accident du travail du 21 février 2002 était consolidé le 19 février 2003 et, qu'après cette date, il était en arrêt de travail pour maladie ; que, dès lors, le litige doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du Travail et non de l'article L. 122-32-5 dudit Code ; que par lettre d

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que M. X..., salarié de la société Pro a pro distribution sud, a été licencié, le 4 juin 2003, au motif de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les con

sibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il découlait des énonciation

r du 24 février 2003 d'un nouvel arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 février 2002, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été à nouveau suspendu et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail du 14 avril 2003 pouvaient être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 ; que la cour d'appel, qui a apprécié le litige au regard des dispositions de

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il découlait des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il avait bénéficié à partir du

tif à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 février 2002, ce dont il résultait que son contrat de travail avait été à nouveau suspendu et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail du 14 avril 2003 pouvaient être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 ; que la cour d'appel, qui a apprécié le litige au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'a pas donné de base

du code du travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'avis du médecin du travail en date du 14 avril 2003 avait été émis à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et que le salarié, qui avait refusé le 15 avril 2003 trois propositions de reclassement compatibles avec cet avis formulées par l'employeur, avait maintenu son refus malgré une nouvelle proposi

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés de 25, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE pour rejeter cette demande le Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN a énoncé que Serge X... n'avait pas exécuté le préavis et que la responsabilité lui en incombait dans la mesure où il refusait de travailler dans les conditions de l'avis médical du 14 avril 2003 relatif à l'aménagement du poste de travail de filmeur ; que ce motif pertinent n'est pas

itude de Serge X... au poste de filmage avec utilisation d'un chariot électrique à portée latérale, permettant d'éviter les mouvements de rotation ou de torsion du tronc, médicalement contre-indiqués ; que cette proposition n'emportant pas modification du contrat de travail, le refus de Serge X... de l'accepter constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que c'est vainement que Serge X... soutient que l'employeur n'aurait pas voulu investir dans un chariot électrique à portée latérale et aurait préféré le licencier dès lors, d'une part, que l'employeur ju

eil de Prud'hommes de MONTAUBAN a énoncé que Serge X... n'avait pas exécuté le préavis et que la responsabilité lui en incombait dans la mesure où il refusait de travailler dans les conditions de l'avis médical du 14 avril 2003 relatif à l'aménagement du poste de travail de filmeur ; que ce motif pertinent n'est pas utilement contredit par Serge X..., qui se contente d'affirmer, sans explications complémentaires que la responsabilité de l'inexécution du préavis incombe à l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer également de ce chef le jug