Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 10

de reclassement avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10, du code du travail .

tâches que celle-ci aurait pu effectuer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 ancien du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, hors toute dénaturation, qu'il existait dans l'entreprise des tâches qui pouvaient être confiées à la salariée et que le médecin du travail avait constaté sur les lieux l'existence d'un poste d'accueil, a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conséquences légales de ses propres observations au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail, devenu L. 1226-10 et suivants, qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que les difficultés de reclassement, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur de respecter ses obligations édictées aux articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail devenus L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10, seule une impossibilité de reclassement pouvant être opposée .

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 anciens devenus L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que faute d'avoir recherché s'il existait au sein de l'entreprise des emplois disponibles susceptibles d'être proposés au salarié en dépit de l'avis d'inaptitude totale délivré par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; Mais.

d'autre choix que de licencier Monsieur X... conformément à l'article L.122-32-5 du Code du travail ; Qu'en condamnant le syndicat exposant à payer 20.000 uros à Monsieur X... en application de l'article L.122-32-7 du même Code aux motifs que la mention sur l'avis d'inaptitude que le salarié est inapte à tout poste de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et que l'employeur n'a pas démontré l'impossibilité dans.

à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions des articles L.122-32-5 et L.122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

obligation de reclassement en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les visites de reprise n'étaient pas espacées du délai minimum de deux semaines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et a débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre.

dans l'intérêt du salarié. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.122-32-5 du Code du travail prévoit que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que ces propositions doivent être formulées compte tenu des préconisions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel .

tentatives de reclassement, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de modification de l'objet du litige et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour les éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait d'abord proposé au salarié un poste de.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-32-1, L 122-32-5 et L 122-32-7 du Code du travail, devenus les articles L 1226-7, L 1226-10 et L 1226-15 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE en retenant, sur le fondement de l'arrêt définitif rendu par la Cour d'appel de Versailles le 22 mars 2005, ayant entériné le rapport de l'expert qui concluait que les lésions motivant l'arrêt de travail postérieur au 29 octobre 2000 sont.

exprimé le souhait d'être reclassée, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail (actuellement article L. 1226-10 du nouveau Code du travail) ; ALORS encore QUE l'employeur est tenu de proposer une mesure de permutation aux salariés de tous les établissements de l'entreprise, et du groupe auquel il appartient le cas échéant, occupant des postes compatibles avec l'inaptitude du salarié à reclasser ; que la société AUCHAN France reconnaissait n'avoir proposé une permutation du poste occupé par Mme Y...

article, AUX MOTIFS QUE « (...) la protection instaurée par l'article L.122-32-5 du Code du travail aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle joue dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.