Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 9

la société d'avoir satisfait à toutes obligations impératives de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, le licenciement de Monsieur X... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. 1°) ALORS QU'il ne résulte d'aucun document de la cause que le poste de « responsable de maintenance » (à supposer qu'il ait jamais existé) existait toujours dans l'entreprise au retour du salarié ; qu'en ne précisant pas l'origine de cette affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile .

de son inaptitude, il convient de dire que les dispositions de l'article L. 122-32-5 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu, cependant, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie .

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10, anciennement L. 122-32-5 du code du travail.

qu'en énonçant seulement, pour dire que le licenciement relevait des dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, que l'arrêt de travail pour maladie de droit commun succédait à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-32-5, alinéa 1 du code du travail (devenu l'article L. 1226-10) ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que les règles protectrices applicables aux victimes d.

à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L.122-32-5 du Code du travail ALORS QUE l'article L.122-32-5 du Code du travail, devenu articles L.1226-10 à L.1226-12, doit être mis en oeuvre dès lors qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle, le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves et aménagement de poste, ce qui constitue un avis d'inaptitude partielle .

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L 122-32-5 et L 122-32-7 du Code du Travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai (…) Monsieur Mamadou X... a été victime d'un accident du travail le 9 août 2005 et a passé une première visite de reprise le 11 avril 2006 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions avec une.

ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans ses écritures, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait, dans un premier temps, accepté le poste qui lui était proposé au service « nettoyage – entretien des espaces verts », ce que les premiers juges avaient au demeurant formellement admis (jugement p.4, dernier alinéa) et que telle était la raison pour laquelle le médecin du travail avait été immédiatement consulté sur l'aptitude de Monsieur X...

lors que l'employeur est tenu, que ce soit sur le fondement de l'article L.122-32-5 du code du travail ou sur celui de l'article L. 122-24-4 du même code, de reprendre le règlement des salaires dus au salarié à défaut de licenciement ou de reclassement à l'expiration du délai d'un mois après le constat d'inaptitude ; Que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail initial du 27 août au 6 septembre 2002 prolongé ensuite, à plusieurs reprises, jusqu'au 31 mars 2004 .

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L. 122-32-5 du Code du travail : «si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'.

professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la corrélation entre le certificat médical délivré au cours d'une période au cours de laquelle Monsieur X... faisait l'objet d'un arrêt de.

que cette motivation de la lettre de licenciement est suffisante ; qu'aux termes de l'article L 122-32-5 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'.

AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien fondé du licenciement Par application de l'article L 122-32-5 du Contrat de Travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu 'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l.